Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 30 avril 1979, Addington v. Texas - par Romain BASTIDE
... et le juge jouent un rôle protecteur plus que directeur dans l’articulation de la preuve. Dans cet arrêt, où il s’agissait de juger du degré de ... au pouvoir de conviction qu’elle exerce sur le jury. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU
... refusaient de dévoiler étaient protégés par le secret professionnel dont jouissent les journalistes ( ... rejeté l’existence, au profit des journalistes, d’un droit à garder leurs sources confidentielles car la Cour ... des Etats-Unis a refusé de leur reconnaître un tel droit. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ...Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... pas recevable car cette analyse est une atteinte au droit général de la personnalité au sens du « droit à l’autodétermination informationnelle ». Plus ... obtenues irrégulièrement, au regard de la nécessaire protection des droits fondamentaux. Droit du procès et de la ...Sur l'article de Reinhard Greger : "Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess" - par Bénédicte DOUBLIEZ
... deutschen Zivilprozess" (« Changements et évolutions du droit de la preuve dans le procès civil allemand – le juge et les parties ... d’instruction du juge français et le rôle des parties. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur ...Sur la sentence du tribunal supérieur de justice de Castille et Leon (salle social du 14 mars 2006) par Sandra Lafoucrière
... Un acteur de nationalité roumaine, sans permis de travail s’est vu refuser des allocations de chômage au ... par des employeurs qui profitent de leur situation dans le but d’imposer des conditions de travail abusives ... Droit et discriminations MBDE Sur la sentence du tribunal ...Sur la loi 14/2003 relative à l’immigration et à la situation des étrangers sur le territoire espagnol par Sandra Lafoucrière
... de même que les précédentes, marque la faiblesse de la protection des étrangers en Espagne par rapport aux droits ... du regroupement familial et est restrictive en matière de droit fondamentaux, en particulier pour les personnes en ... de syndicalisation et de grève ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle. Lien : ...Sur l'Americans with Disabilities Act (ADA, 1990), titres I et V (codifié à 42 U.S.C. 12101) par Claire Génot
... auxquelles sont confrontés les personnes handicapés dans le monde du travail. Il énonce d’abord un principe ... Il peut être intéressant de comparer ce système de protection des handicapés à son équivalent français. Droit et discriminations MBDE Sur l'Americans with ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER
... par une victime. En l’espèce, il s’agit d’un cas dans lequel la victime se trouve dans les locaux de la police et entend, par hasard, un ... secrètement, sans l’accord de la personne soupçonnée. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...Sur la décision Perera v The Civil Service Commission & The Department of Customs and Excise [1983] IRLR 166, CA par Anne-Laure Renoux
... Les exigences et conditions que l’employeur est en droit d’exiger de la part des candidats lors de ... terme du Race Relations Act de 1976. Son intérêt réside dans l’analyse de l’évolution du droit concernant la discrimination raciale jusqu’à la ...Sur l'article de S. Friedman, Equality : A new Generation ? par Anne-Laure Renoux
... Robin-olivier Cet article propose une analyse comparée du droit communautaire et du droit anglais. L’auteur s’attache à souligner les points ... prisme du concept d’égalité. Les nouvelles sources en droit communautaire ont conduit à instaurer de nouveaux ... Mot-clés: Royaume-Uni / droit communautaire