ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... injunctions ». En effet, ces injonctions n’existant que dans les pays de Common Law, il n’en ait pas fait mention ni dans le règlement ni dans la convention de Bruxelles. La CJCE a considéré dans ...
Sur l'article de Samuel G. Gross, Jennifer L. Mnookin, Expert Information and Expert Evidence: a Preliminary Taxonomy - par Céline BRASSART
... Daubert statuant sur les témoignages d’experts. Dans cet arrêt, la Cour Suprême exige, entre autre, que le ... le juge se contente de déterminer si d’autres experts dans le même domaine s’accordent sur le caractère plausible des faits reportés. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART
... Acc. Co., 307 Mass. 246 (1940), 6 novembre 1940 Dans cet arrêt, la Cour Suprême a posé le principe selon lequel dans la plupart des procès civils, la partie doit convaincre ... décidée contre la partie ayant la charge de la preuve. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART
... Lilly v. Virginia, Cour Suprême 1999 (119, S. Ct. 1887) Dans cet arrêt, la Cour Suprême a estimé que les aveux de ... ainsi le principe du contradictoire auquel tout accusé a droit. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen im Baugewerbe ( 29 août 2005 ), par Laure-Elie Binet
... garanti) ayant été instauré le 11 février dès 1950. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über zwingende ...A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... ukrainien s’efforce d’établir une logique dans sa législation, mais les dispositions de ce texte ... précises, par exemple en ce qui concerne les secteurs dans lesquels il est possible d’investir. De même, ce ... étrangers et les investissements ukrainiens. Droit du commerce international : les investissements ...
ROYAUME-UNI - Employment Status Review : summary of responses, mars 2006, par Julia BILLARD
... la nouvelle loi. DTI, www.dti.gov.uk/files/file27471.pdf Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI - Employment Status Review : summary ...ITALIE - Decreto legislativo 30 dicembre 1992, n. 503 « La riforma Amato », par Marine Fiannacca
... cotisation, le salaire moyen de référence et la pension. Droit du travail MBDE ITALIE - Decreto legislativo 30 dicembre 1992, ...ROYAUME-UNI-The Employment Equality (Age) Regulations 2006: A Legitimisation of Age Discrimination in Employment, par Pierre PAQUET
... certaines discriminations liées à l’âge légitimes. Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI-The Employment Equality (Age) ...A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... française correspondante du 26 février 2002. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une loi ...