ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... contractuelle or il est possible d’observer que droit français comme le droit américain utilisent ces ... les deux notions. La théorie de la consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, ... (cause de l’obligation) lorsque, dans un souci de protection individuelle, le juge vérifie que la cause ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... l’heure où la question de l’emploi est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement ... interrogations touchent également plusieurs domaines du droit, car au-delà de la place centrale qu’occupe le droit ... notamment en droit français, où le droit à la protection de la santé est consacré en tant que droit ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans ... Une ample protection a été accordée au droit au secret des correspondances privées du salarié, ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et ... de garantir l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission s’avère ... droit à l’eau par les moyens dont il dispose. Dans le cadre de décisions judiciaires, il revient au juge de ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE. En effet, les ... justement sur la possibilité pour les parties à un contrat de choisir comme règles applicables des règles non ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... de suicides d’employés de grandes entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records ... cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises conditions ... M.X, travaillait depuis plus de trente ans en tant que cadre dirigeant pour son entreprise, lorsqu'en 1996 celle-ci ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). ... de recherches. Ce droit fut reconnu au niveau européen dans l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 “Google Spain c/ ... de Protección de Datos (“l’Agence Espagnole de Protection des Données”) à l’encontre d’un journal ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais     Selon l’article ... donc d’harmoniser au mieux les droits nationaux dans ce domaine. Or, il est intéressant d’observer que les ... en maintenant l’application de standards minimums de protection pour les salariés licenciés. La première ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Guez Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution ... du contrat, particulièrement en cas de contrats-cadre établissant des relations sur le long terme. Quelle ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

Claire Mahieu   Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités ... en fonction de critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, ... souci d’export du droit français notamment dans un cadre européen. [15] Un autre argument en faveur de cette ...