A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le droit français applique strictement le principe de la ... faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en ... être calculée « en fonction de la valeur du dommage sans que la gravité de la faute puisse avoir aucune ...

Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG

... qui nous offre une perspective peu explorée. En effet, le droit de la propriété intellectuelle africain, et plus ... le fait que le droit africain ait été influencé par les deux empires coloniaux français et anglais met en ... Commonwealth. Cependant, cette loi avait pour seul but la protection des livres, de l’art, de la musique ou des films ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les ... liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection supplémentaire à leurs ressortissants ou bien ... spéciale ». Lorsqu’un Etat se trouve lier au Pacte sans réelle volonté politique comme la Chine, on peut ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

addm1n La protection des droits de l’homme a pour objet général de ... enfants, ils en sont des bénéficiaires individuels. Le Droit des femmes appréhendé sous l’angle de la non ... heures de plus que les hommes et dans la majorité des cas sans rémunération. De manière générale, à emploi ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... (sécuritaire puis conventionnelle) des violations du droit international humanitaire d’une part, d’autre part les tentatives de répression (conventionnelle et ... pour organiser une « justice imposée » (Aïd Azar). Sans justice, la sécurité internationale n’est pas ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... Nations Unies, sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui ... viol et au meurtre de deux jeunes filles à Houston, Texas sans avoir été informés de leur droit à l’assistance ... fortement sollicitée notamment dans le domaine de la protection des droits de l’homme, dans les conflits armés ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans ... auquel appartient l’entreprise, article qui n’est pas sans rappeler l’article L2323-6 du Code du travail et ... subie par le salarié protégé. Néanmoins, cette protection doit tout de même être nuancée puisque, d’une ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... Rights « Déclaration des Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements dans la Constitution ... de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi ... mécanimses de protections juridictionnelles, et de protection des droits et libertés En vertu de la Section 25 ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... et en préciser l’application. Dans leur application du droit  européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de ... du droit européen en matière d’asile et de protection des réfugiés. En effet, fuyant des situations de ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection juridique.  Il sera nécessaire de se focaliser ... condamnant l’Etat pour comprendre les évolutions du droit concernant le sujet des féminicides. Mais la ... ministère public avait pris une décision de classement sans suite. L’homme avait ensuite commis une tentative de ...