Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... Leur utilisation au cours de procès pénaux permettra sans doute une plus grande rapidité dans le traitement des ... de la défense. Si le due process of law américain et droit à un procès équitable européen ne sont pas ... Aujourd’hui, le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), applicable dès le mois de ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords internationaux négociés par les gouvernements. Malgré sa valeur hiérarchique ... cas de contestation de la validité de normes internes au droit de l’OMC. Cette étude se limite aux cas des ...
Mot-clés: OMC / Effet direct

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... critiques. Il porterait atteinte au principe européen de protection des données à caractère personnel mais ... Worldwide Interbank Financial) société américaine de droit belge du fait de la localisation de son siège à la ... protection des droits fondamentaux européens (A), et ceci sans l’aval du seul organe démocratique de l’UE, en ...
Mot-clés:

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

Soumis le 11/04/2014 par Maud Bonbayl dans MBDE / Droit international privé
... déclara que la clause attributive de compétence était sans effet dans un contrat d'adhésion et que les cours de ... il est plus judicieux de comparer la loi américaine au droit européen et non au droit international privé ... des États-Unis n'accorde aux consommateurs qu'une protection minimale (I) ; la décision de la Cour a ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces ... à tous les enfants (légitimes, naturels, adoptifs, sans filiation). Mais il n’existe aucune règle, qui fixe ... habituelle. Le but poursuivi par le Règlement est la protection de l’enfant. Pour tenir compte de l’intérêt ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

Soumis le 08/05/2014 par Manon Fouques dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, ... risque que leurs communications soient surveillées, sans avoir de preuves? Aux Etats-Unis, la majorité de la ... Law of the European Court of Human Rights Concerning the Protection of Personal Data, DP (2009) Case Law. Klass et al. ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Soumis le 07/03/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... étant des inventeurs d’une invention, en application du droit positif qui ne tient pas compte des avancées ... l’IA a créé une invention dans son intégralité, sans intervention humaine. Il est important de préciser ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur activité ... morales et culturelles de l´Etat dans un but de protection de l'ordre public à travers la prévention de la ... le fait d´organiser publiquement des jeux de hasard sans autorisation des autorités. En invoquant ...
Mot-clés:

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en ... membres dans la branche pénale du domaine judiciaire, sans pour autant couvrir tous les aspects de la procédure ... comme nous l’avons vu, vise en premier lieu à la protection des droits de la défense. Elle ne laisse qu’une ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

Soumis le 09/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal ... le cadre d’une procédure de récusation engagée par les parties, et un autre arbitre sera désigné à sa place. ... civile allemand). Toute saisine du tribunal étatique sans avoir saisi avant le tribunal arbitral n’est pas ...