Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à ... du paragraphe VI dudit article dispose que le DMA est sans préjudice de l’application des règles de concurrence ... a rendu un arrêt [14] qui précise l’étendue de la protection du principe ne bis in idem . Dans les faits, la ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Haye. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière ... où vivent les parents adoptifs, de nombreux problèmes de droit international privé se posent. Quelles lois doivent ... à ce que les consentements requis aient été donnés sans aucune pression et que les souhaits de l’enfant ont ...
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... adopté il y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, pourtant ... de déférencement de Mr X. Ce comportement qui est sans le moindre doute critiquable se révèle être au bout ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de conservation des données de connexion en faveur de la protection des droits fondamentaux, et notamment en faveur de ... 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière de protection des données, le ... terroriste, une telle conservation présente une utilité sans équivalent par rapport au recueil de ces mêmes ...
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant ... d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection accordée aux inventions et porte atteinte au ... 183, la possibilité pour l’armée d’en faire usage sans information ni consentement auprès du déposant. Ce ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie l’exécution forcée et ... droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... financement en France mais la comparaison des recours en droit français et droit américain permet de distinguer deux ... recours entrepris par divers intervenants aux Etats-Unis, sans pour autant proposer de solutions juridiques à ces ... U.S.C. § 1601-1667(f)) et le Home Ownership and Equity Protection Act (15 U.S.C. § 1639) ont permis à des ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... contrainte de travailler pour la ressortissante française sans aucune rémunération. Celle-ci la confia à un couple ... Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une protection suffisante et effective contre la servitude ou ... Mot-clés: