La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la ... droit au salaire minimum appartient à tous les salariés, sans distinction géographique ou professionnelle. Le conseil ... français. Par conséquent, on peut déjà affirmer que la protection du salarié est moindre en Allemagne, car l’on ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’OMC peut en effet élaborer des règles limitant le droit d’un pays de restreindre la production et le commerce ... Membres de l’OMC pouvaient adopter un niveau élevé de protection sanitaire même sans fournir de preuve scientifique de l'existence d'un ...
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... mexicain deux réformes d’une importance majeure pour la protection des droits de l’Homme des justiciables mexicain. ... à la justice, c'est-à-dire à chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi ») la révision ... une « tesis » jurisprudentielle (interprétation sans valeur contraignante de la Cour Suprême de Justice de ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à ... du paragraphe VI dudit article dispose que le DMA est sans préjudice de l’application des règles de concurrence ... a rendu un arrêt [14] qui précise l’étendue de la protection du principe ne bis in idem . Dans les faits, la ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Haye. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière ... où vivent les parents adoptifs, de nombreux problèmes de droit international privé se posent. Quelles lois doivent ... à ce que les consentements requis aient été donnés sans aucune pression et que les souhaits de l’enfant ont ...
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... adopté il y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, pourtant ... de déférencement de Mr X. Ce comportement qui est sans le moindre doute critiquable se révèle être au bout ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... phénomène nouveau. Selon Norberto Bobbio, philosophe du droit italien, « l'idéal de tout puissant a toujours été ... et d'écouter chaque parole de ses sujets (de préférence sans être vu ni entendu) ». [1] Cette réflexion illustre ... part, elle entraîne des risques pour la vie privée et la protection des données personnelles des travailleurs, ainsi ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de conservation des données de connexion en faveur de la protection des droits fondamentaux, et notamment en faveur de ... 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière de protection des données, le ... terroriste, une telle conservation présente une utilité sans équivalent par rapport au recueil de ces mêmes ...
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant ... d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection accordée aux inventions et porte atteinte au ... 183, la possibilité pour l’armée d’en faire usage sans information ni consentement auprès du déposant. Ce ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis