Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant ... d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection accordée aux inventions et porte atteinte au ... 183, la possibilité pour l’armée d’en faire usage sans information ni consentement auprès du déposant. Ce ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie l’exécution forcée et ... droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... financement en France mais la comparaison des recours en droit français et droit américain permet de distinguer deux ... recours entrepris par divers intervenants aux Etats-Unis, sans pour autant proposer de solutions juridiques à ces ... U.S.C. § 1601-1667(f)) et le Home Ownership and Equity Protection Act (15 U.S.C. § 1639) ont permis à des ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... contrainte de travailler pour la ressortissante française sans aucune rémunération. Celle-ci la confia à un couple ... Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une protection suffisante et effective contre la servitude ou ... Mot-clés:
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... doivent faire face à la mise en balance de la protection des actionnaires contre des décisions déloyales ... de la Cour d’Appel du 4ème Circuit. La question de droit se posant devant la Cour est de savoir si les ... commerciales afin de leur donner une marge de manœuvre, sans pour autant priver les actionnaires et créanciers ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... présomption selon laquelle toute renonciation (waiver) au droit à un avocat intervenant après que la personne a ... franchie, la personne bénéficie automatiquement et sans exception du droit à un avocat tel qu’inscrit dans le ... inculpation ou non ( Arizona v. Roberson , 1988). Cette protection n’est donc pas spécifique au crime dont ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ... la défectuosité du produit sanguin. La responsabilité sans faute du centre de transfusion est alors engagée, sans ... des produits défectueux, au Royaume-Uni, le Consumer Protection Act (C. Elliott, F. Quinn, Tort Law, ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... élargies au niveau international. Ainsi, dans un souci de protection de l’enfant a été mis en place, dans le cadre ... Bundesgesetzblatt I 2001, p. 2950), qui adapte le droit allemand à celle-ci. Tandis que la Convention est ... la filiation se trouve établie à l’égard des parents sans exequatur préalable (CC Chb Soc. 11 juillet 1991; Bull. ...