L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

Thomas Martial Les conventions de lutte contre la corruption transnationale ... Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre ... peu importe l’antériorité de l’un ou de l’autre (sans oublier la condition de réciprocité d’application du ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... constitutionnelle allemande consacrant le principe de la protection équivalente. Ces deux Cours conditionnent en ... Pourtant nombre d’entre elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE ... elle accepte d’abandonner certaines de ses compétences sans qu’une base légale puisse être trouvée dans les ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur américain. Afin de déterminer si une œuvre dérivée sans autorisation constitue une usage équitable de l'oeuvre ... un corollaire nécessaire pour combattre la durée de la protection accordée aux auteurs. En effet, le Congrès ne ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... Ce principe, d’une importance fondamentale, relève du droit international coutumier [3] et est intégré dans ... tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de la Common Law semble favoriser le défendeur en ... minimiser son dommage et à l’allocation de faute entre les parties en vertu du Comparative Fault Act. Le jury a ... pouvait également invoquer le Comparative Fault Act sans pour autant considérer qu’il était seul fautif dans ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... a presque triplé les seuils à ne pas dépasser, sans modifier le nombre de salarié dans l’entreprise, et ... les nouveaux seuils sont prévus à travers une loi de protection des entreprises en difficultés, afin d’éviter ... de contrôles ont été réformés par la réforme du droit des sociétés D.Lgs 6/2003 et celle sur le contrôle ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception ... vue, formulent et discutent les propositions du contrat, sans pour autant être assurés de le conclure. » (F. ... dommages et intérêts si elle a violé une obligation de protection- Verletzung von Sorgfaltspflichten. En effet, ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

... Le Traité de Lisbonne marque un pas important dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une part, ... faut rappeler l’origine de ce projet: initialement, le droit primaire de l’UE ne prévoyait expressément aucun ... à statuer sur une question concernant le droit de l’UE sans que la CJUE ait eu la possibilité de se prononcer au ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

Claire Castinel Résumé : Les Conventions de Genève de 1949 et leur Protocole II ... comportements particulièrement graves, tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la criminalisation ... (CAI). Mais si la réticence des Etats à assurer une protection aux rebelles qui voudraient renverser leur ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes téléphoniques, puis nous examinerons les ... de la recherche de la vérité et à la nécessaire protection des droits fondamentaux des citoyens, les droits ...