La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... se réduisant aux exigences imposées par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La ... a notamment été mis sur le droit civil relatif à la protection du consommateur. De ce fait, le traité de ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas celui escompté, de ... vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au sein de l’Europe, les organes communautaires ... nationale à coté de celle issue de transpositions sans pour autant adapter sa réglementation d’origine avec ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... successivement la valeur que l’OMC accorde au droit international puis au droit communautaire et national ... principes scientifiques et qu'elle ne soit pas maintenue sans preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce ... de l’OMC. Mais elle est également attachée à la protection de l’environnement et de la santé des citoyens ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ... qu’ils ont eux-mêmes subis. Débute une saga judiciaire sans fin, le 10 décembre 2003, le tribunal de première ... non négligeable des règles relatives à la protection des civils notamment, nombre d’entre eux ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

Javier Rojas sarabia Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions internationales ainsi que dans ... de leur éducation. Enfin si l’article 47 traite de la protection de l’Etat envers les personnes en situation ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

Yeris Nicolas           À l'ère du numérique, la protection des données à caractère personnel occupe une ... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques ... de les transmettre à un autre responsable de traitement sans que le premier y fasse obstacle. Le législateur ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... «  La République reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et met en œuvre les conditions qui rendent ... dignité sociale » et l’égalité devant la loi « sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit d’auteur, le droit français est venu rejoindre en ... le but unique d’être utilisées par les aveugles. Une protection explicite en faveur des aveugles, en exception au ... est numérisée, elle peut être reproduite indéfiniment sans pour autant dégrader l’œuvre et distribuée à une ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

Chloe Bordon Longtemps privées aussi bien de droit d’auteurs que de copyright, les œuvres ... de la danse aussi bien aux Etats-Unis qu’en France. La protection intellectuelle désormais offerte aux œuvres ... . Etant donné la nature d’une œuvre chorégraphique, sans ce droit, détenir le droit d’auteur sur une œuvre ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... juridique, la reconnaissance des jugements lisse les différences juridiques existantes. La reconnaissance des ... de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres ... de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire ...