La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... Scherrer Résumé : L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, ... un véritable changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ... il s'agissait simplement d'une procédure d'acquisition sans véritable obligation de contracter, étant donné ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sexe masculin et d’un sexe féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La question ... nécessaire pour prévoir des dispositions spécifiques de protection ou de discrimination positive (BVerfG, op. cit. , ... dont le sexe n’était pas déterminable ; et ce sans délai. Le Bundesgerichthof avait cependant établi, au ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... place du say on pay en France illustre l’importance du droit comparé : ce dernier aura permis de mettre en ... les sociétés cotées qui nécessitent ce type de protection pour les actionnaires ; ces derniers y sont plus ... Patrick Fauconnier, « Les salaires des dirigeants sont sans rapport avec leurs performances », Le Nouvel ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... et politiques qui exigent l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations. En outre il existe une ... ce but que si elle affiche comme une priorité le droit à la diversité et la pleine jouissance de tous les ... sociaux, mais aussi celle des pouvoirs publics qui doivent sans relâche renforcer les mesures existantes. ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent ... des affaires » est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret ... par l’accès intentionnel à un système protégé sans autorisation préalable. Une discrimination est opérée ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se focalisera plus ... ne peut critiquer, faire rire à partir d’une œuvre sans utiliser ladite œuvre, et risquer donc de la ... d’inspiration différente et varient selon le mode de protection des auteurs (copyright ou droit d’auteur) voire ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... institutions juridiques différentes. Cependant, lorsque les législateurs ont décidé d'introduire la possibilité ... survivant. La situation du partenaire survivant selon le droit allemand a fait l'objet d'un arrêt de la CJCE: la ... y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale » (article 3 § 3 de la directive ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... d’innovation. C’est pourquoi, la mise en place d’un droit protecteur en la matière est indispensable pour tout ... principal est d’assurer un niveau équivalent de protection dans les Etats membres vient renforcer cette ... nécessitent souvent une connexion à internet puissante sans le priver de l’exercice de son droit de communiquer ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de ... des cellules qui se seraient détachées du corps») sans que la personne victime de l'enlèvement n'ait à se ... ne s’est évidemment pas posé en France. Cependant, le droit français est riche en dispositions sur les ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le Royaume-Uni ... les actions de classe et les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis ... à un individu d’intenter une action en justice pour la protection d’un intérêt public. C’est cette action qui ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis