L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... institutions juridiques différentes. Cependant, lorsque les législateurs ont décidé d'introduire la possibilité ... survivant. La situation du partenaire survivant selon le droit allemand a fait l'objet d'un arrêt de la CJCE: la ... y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale » (article 3 § 3 de la directive ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... d’innovation. C’est pourquoi, la mise en place d’un droit protecteur en la matière est indispensable pour tout ... principal est d’assurer un niveau équivalent de protection dans les Etats membres vient renforcer cette ... nécessitent souvent une connexion à internet puissante sans le priver de l’exercice de son droit de communiquer ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de ... des cellules qui se seraient détachées du corps») sans que la personne victime de l'enlèvement n'ait à se ... ne s’est évidemment pas posé en France. Cependant, le droit français est riche en dispositions sur les ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le Royaume-Uni ... les actions de classe et les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis ... à un individu d’intenter une action en justice pour la protection d’un intérêt public. C’est cette action qui ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que ... mineur émancipé, se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou ... nécessaire », car son absence ne permettrait pas une protection suffisante du droit à la vie, droit ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les juridictions belges se sont déclarées compétentes pour ... et, ayant l’intention de le poursuivre, refuse de faire droit à la demande d’extradition de la Belgique. ... qualifie de « fallacieuse, inappropriée, inopportune et sans fondement » (Cheikh Tidiane Thiam, Affaire relative à ...
Mot-clés:
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... la frontière d’immigrants en situation irrégulière, sans que leur situation ne soit prise en compte, ni la ... en situation irrégulière qui tentent d’accéder à la protection internationale. En effet, avec l’entrée en ... de libertés fondamentales incompatibles avec l’Etat de droit (II). Le recul constant du droit des étrangers en ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la ... interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre ... des solutions toujours plus adéquates pour assurer une protection conforme aux conventions internationales à ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial