L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. ... pour tenter de résoudre les conflits de lois sans encourir les risques susmentionnés. Mots-Clefs : ... qui divergent selon les cultures. Il n’existe pas un droit à l’adoption. Chaque État est tenu de mettre en ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... raisons d’ordre moral selon l’article 6 CESDH, protection des victimes et des témoins, sécurité nationale ... articles 68, 72 et 73 du Statut de Rome. La garantie du droit à un procès équitable renvoie le juriste à ... assure à l’accusé le droit d’ « être jugé sans retard excessif ». b) le délai raisonnable lors ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... Scherrer Résumé : L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, ... un véritable changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ... il s'agissait simplement d'une procédure d'acquisition sans véritable obligation de contracter, étant donné ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sexe masculin et d’un sexe féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La question ... nécessaire pour prévoir des dispositions spécifiques de protection ou de discrimination positive (BVerfG, op. cit. , ... dont le sexe n’était pas déterminable ; et ce sans délai. Le Bundesgerichthof avait cependant établi, au ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... place du say on pay en France illustre l’importance du droit comparé : ce dernier aura permis de mettre en ... les sociétés cotées qui nécessitent ce type de protection pour les actionnaires ; ces derniers y sont plus ... Patrick Fauconnier, « Les salaires des dirigeants sont sans rapport avec leurs performances », Le Nouvel ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... et politiques qui exigent l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations. En outre il existe une ... ce but que si elle affiche comme une priorité le droit à la diversité et la pleine jouissance de tous les ... sociaux, mais aussi celle des pouvoirs publics qui doivent sans relâche renforcer les mesures existantes. ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent ... des affaires » est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret ... par l’accès intentionnel à un système protégé sans autorisation préalable. Une discrimination est opérée ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se focalisera plus ... ne peut critiquer, faire rire à partir d’une œuvre sans utiliser ladite œuvre, et risquer donc de la ... d’inspiration différente et varient selon le mode de protection des auteurs (copyright ou droit d’auteur) voire ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature