Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : un moyen inconcevable pour ... la sécurité et l’intelligibilité de la règle de droit ». A ce stade de l’analyse, il paraît judicieux ... Un travail d’interprétation est toujours nécessaire, sans quoi la notion d’application de la loi serait ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... car leurs règles nationales respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très ... aux époux allemands de changer de régime matrimonial sans application de délais, de conditions de forme ou de ... soit leur régime matrimonial doivent respecter. Ex : la protection du logement familial. Cette notion est ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe d’autonomie de ... une multinationale peut créer une filiale dans un Etat sans craindre que les violations commises par celle-ci ne ... à l’égard de la société mère permette de nier la protection jusqu’à présent accordée par l’autonomie ...
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur. En effet, un fabriquant néerlandais ... à sa demande de voir la reproduction de cette œuvre sans son consentement cesser. La juridiction d’appel ... ruée des industriels de l’alimentation vers une telle protection dans tout l’espace communautaire, sans oublier ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes ... d’un instrument communautaire tendant à harmoniser les règles de conflits de lois en matière de successions au ... dans d'autres Etats membres. C’était à l’époque sans compter sur l’élargissement de l’Union à ...
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... De nouvelles règles de procédure civile en matière de protection des donnés enregistrées sur support numérique ... se tenant sous le porche de son domicile). On est alors en droit de se demander quels critères va appliquer la cour ... visaient à protéger. Cette solution n’est pas sans rappeler deux arrêts récents du Conseil des ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de la négociation collective. En revanche, en droit allemand, la négociation collective ne s’effectue ... de déterminer des normes sociales par accords collectifs sans intervention étatique . La valeur constitutionnelle de ... à l’amélioration des droits des salariés sous la protection du principe de faveur. De plus en plus, la ... Mot-clés: négociation collective
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... reprises attiré l’attention sur le fait que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article ... internationale, et à ce titre, le témoin n’a pas le droit de refuser de témoigner (sauf circonstances ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l’Union européenne. En effet, ce nouveau ... « renationalisation de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le ... toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... juridique que les traités ». Dans le traité de Nice, la protection des droits fondamentaux se base d'une manière ... de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son préambule, la Charte se revendique à la ... reculer le niveau de protection de ladite Convention. Sans la Convention EDH, certaines dispositions de la Charte ... Mot-clés: