L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... contraste avec le régime adopté en la matière en droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre ... proposition comme si celle-ci émanait d’un initiateur sans lien d’intérêt avec la société. En effet, dans ... rule , l’arrêt pousse à s’interroger sur la réelle protection des actionnaires minoritaires dans les fusions ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... plus générale de l’accueil fait par les deux pays au droit communautaire. En ratifiant le traité instituant la ... peuvent invoquer des droits contenus dans une directive, sans que les Etats puissent leur opposer la non-transposition ... question préjudicielle à la CJCE assure une meilleure protection du citoyen. L’argument de l’effet utile sert ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

... Les divergences concernent tant le principe d’unifier le droit que les façons de le mettre en œuvre. Mais la ... pp.2522-2533), et qu’elle n’aurait pas été possible sans un jus commune, fondement essentiel de son unité ... apporterait une plus grande sécurité juridique et une protection plus efficace des consommateurs (A. Vaquer, ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... La RSE est en principe volontaire, faisant d’elle du droit «mou» (Soft Law). Cela signifie que les entreprises ... femmes enceintes, -  la lutte contre les maladies, -  la protection de l’environnement, -  la formation des ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France ... pour obliger les entreprises à respecter les quotas, sans bloquer entièrement leur activité. Elles sont tout de ... forcée des conseils d’administration »,  Droit des sociétés ,  avril 2011, p.27. x  Valerie ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... la Constitution et exige de ce fait une attention et une protection particulières de la part de l’ordre juridique. ... effet, jusqu’en 1966, un ouvrier pouvait être licencié sans motifs. La loi n°604 promulguée la même année a ... Gino Giugni lui aussi socialiste et professeur de droit, a entrepris la rédaction de la loi 300/70 dite ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

Philippe Guez Si le droit du travail français est connu pour sa rigidité, le ... Si du côté américain le contrat peut se terminer sans motif ni procédure préalable, le droit français ... la réglementation de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... internationale du for et de ses exceptions tirées du droit international humanitaire. L'immunité de juridiction ... entre d'une part, le droit qu'a l'État d'agir librement sans ingérence injustifiée, en vertu du principe de ... dans la mesure où une procédure bien établie – la protection diplomatique – permet de réparer les dommages ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... nécessitent, particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, voire la création ... avec leurs produits que certains fichiers soumis à une protection propre à la société. Qu’en est-il des ... que le défendeur a fait preuve de mauvaise foi, ce qui a sans doute influencé la décision de la Cour. Il est ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... The Moral Exception in Trade Policy, p. 10). C’est donc sans surprise que l’on découvre une telle exception à ... sur le commerce des services). B- L’effet utile du droit communautaire La CE est une organisation ... l'harmonisation des mesures nécessaires pour garantir la protection d’un des intérêts énumérés à l’article ...