Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
addm1n Les difficultés budgétaires et financières graves ... si cela s’avère nécessaire » (L’UE a-t-elle le droit de renflouer la Grèce ?, Pieter Cleppe , 29 Janvier ... certains cas exceptionnels, des titres de dette publique, sans pour autant la laisser devenir le bailleur de fonds ... Mot-clés:
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat ... de service, ouvre la possibilité d’un licenciement sans préavis ou fristlose Kündigung . En droit français, ... (§9 al. 3 phrase 2 Mutterschutzgesetz [loi relative à la protection de la maternité]) qui doivent être informés du ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal interne désignant la mesure par laquelle le ... prononcée ou met un terme à la peine. Le mouvement de protection des droits de l’homme s’est développé de ... sur la question de la validité d’une loi d’amnistie sans que le grief ait été soulevé. On peut voir cette ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
addm1n Analyse de l’originalité comme condition à la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une ... S’il résulte des profondes différences entre droit « civil » et common law deux conceptions très ... cette connexion intime entre l’œuvre et son auteur sans passer par la sensibilité, subjective là encore, des ... Mot-clés:
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... à son tour une création originale, lui conférant une protection par le droit d’auteur » [2] . Au sens du ... Please don’t stop the music de Rihanna en est sans doute l’exemple le plus remarquable. Certaines ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi
... d’information du candidat, tandis qu’en France, le droit interne, le RGPD et l’AI Act instaurent un ... traduit le compromis politique d’afficher une posture de protection sans toutefois alourdir le coût de conformité pour les ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... retenu que la législation italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel que ... que l'article 8 – pensé originairement en tant que protection des individus contre l'ingérence arbitraire de ... pourquoi la Cour a retenu la violation de l'article 8 - sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur le respect de ...
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... adoptant un système très similaire à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions internationales requièrent ... public. Cependant, cette harmonisation reste incomplète sans cohésion fédérale [50] ou internationale, un ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
Ilana Lang Officiellement, les femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant ... de l’humeur de la Cour ou de l’opinion de la société sans avertissement officiel a posteriori. Le sentiment de la ... croissante” selon laquelle la liberté octroie une “protection substantielle” vis-à-vis de la façon dont les ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... au Royaume-Uni. Cette situation montre une inaptitude du droit de la concurrence, et présente un fort argument ... est une des plateformes qui ne peut être utilisée sans publicités personnalisées. Les autres acteurs majeurs, ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité