Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... L’approche se révèle globalement similaire en droit français et américain, au niveau des éléments ... marque devient distinctive, est alors assurée une protection pour le titulaire de la marque contre ses ... complète, immédiatement après leur adoption et usage, sans besoin de preuve : Blisscraft of Hollywood v. United ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Hennebelle Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales ... de terrorisme par les conventions ou d’autres normes de droit international contraignantes pour l’Italie. » . ... la police à perquisitionner et arrêter une personne sans mandat du juge d’instruction dans le cas où cette ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de ... malgré la clause de non-garantie relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise ... considèrent appropriées (J.C.T Chuah, op. cit. , p. 37), sans nécessairement respecter ces dispositions. En ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné l’évolution continuelle ... et qu’un(e) Norvégien(ne) puisse aller travailler sans entrave en Espagne? La réponse se trouve dans ... Européenne (UE) et ses Etats membres ainsi que pour les Etats de l’Accord Européen sur le libre-échange ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Il est notamment intéressant de voir comment les juges anglais tentent de justifier et de préserver ... tel que les anti-suit injonctions visiblement opposées au droit Européen. INTRODUCTION : Dans l’arrêt Airbus ... à de nombreuses tensions. La justice parfois garantie la protection des défendeurs en ordonnant au demandeur de ...
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... l'inépuisable inventivité des sociétés, qui cherchent sans cesse à échapper aux règles de procédure collective, ... En France, la loi du 26 juillet 2005 3 a bouleversé le droit des entreprises en difficulté tandis qu'en Italie la ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... ) et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ... en licenciement collectif est différente selon le droit allemand et le droit français (A). Cependant, dès ... doit répondre à certaines exigences de forme (A) sans quoi toute la procédure de licenciement collectif peut ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... utilisation par la justice américaine du Torture Victims Protection Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. ... pendant les deux guerres civiles successives. Elle marque, sans conteste, un grand pas dans la lutte contre ... l’impunité. Les victimes se voient reconnaître le droit à un recours utile et la possibilité d’obtenir une ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée avec la ... Ce sont surtout les juges constitutionnels, garants de la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique ... cette décision, n’est en effet pas légitime voire sans objet pour des engagements internationaux relatifs aux ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... et est appliqué de manière non discriminatoire, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire. Elle ajoute, ... II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe? Si ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente