Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

... nombreuses critiques, telles que celle d’une “Europe sans frontières”. L’évolution des procédures ... de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y ... les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection ». Les critères économiques, quant à eux, ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... issues du § 767 BGB sont souvent similaires à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les ... du contrat de cautionnement, qui le fait balancer entre protection de la caution et protection du créancier. Dans ... satisfaction du créancier et les causes d’extinction sans satisfaction du créancier. Les unes comme les autres ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et LA PROTECTION DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix ... reconnaissance du lien affectif comme fondement du couple, sans discrimination portant sur les préférences sexuelles ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

Therese Meyer En droit italien comme en droit français, le logiciel, comme ... Le débat s’est donc porté sur le choix entre une protection par le droit d’auteur ou par le droit des ... ou toute modification ne peuvent être effectuées sans l’autorisation du titulaire des droits ...

La discrimination des personnes transgenres

... principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique », la ... discrimination dans la fonction publique Il existe dans le droit européen une série d’exception à l’application ... ainsi que l’ordre juridique européen offre enfin sa protection à l’ensemble des personnes transgenres au sens ...

Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

... des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan ... Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en ... majoritaire. L’unanimité n’étant pas requise, il va sans dire que certains créanciers ne seront pas satisfaits ...

Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

... des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan ... Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en ... majoritaire. L’unanimité n’étant pas requise, il va sans dire que certains créanciers ne seront pas satisfaits ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... certains concepts tels que le consensualisme ou la protection salariale restent prédominants. La notion de ... comité d’entreprise et de l’Office d’intégration, sans préavis pour raison importante au sens de l’article ... le consentement indispensable du salarié        Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer Moreau   Résumé  : Ce ... à suivre. D’autre part, face à l’impératif de protection internationale du patrimoine culturel, il était ... et affirmer son ordre public par ses propres moyens sans qu’un autre for ne soit à même d’intervenir. Il ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... alors être considéré comme une preuve recevable sans violer ces dispositions ou porter atteinte au principe ... ne pas s'auto-incriminer tendent « essentiellement à la protection de l'accusé contre une coercition abusive de la ...