L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... et a réaffirmé cette quasi-impossibilité qui existe en droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur ... savoir que l’arbitre choisi par une partie remplie les critères d’indépendance et d’impartialité ? ... dans l’obligation de se récuser pour cette raison. En droit français, l’indépendance et l’impartialité de ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

... différemment en Italie et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de l’extension de la ... elle considère que le contrat-cadre serait incomplet sans les contrats d’application (« contratti esecutivi ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... post-hypnose, puis des raisons pour lesquelles le droit français s’efforce d'écarter de tels moyens de ... écrits des souvenirs pré-hypnose apportent une faible protection pour la partie défenderesse étant donné ... de l’enceinte de la Cour) et ne sont pas admissibles sans le bénéfice d’un contre-interrogatoire. D’après ...

La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... de la grève détermine le champs d'application de la protection dont bénéficient les salariés contre les ... pouvant découler d'un mouvement social en vertu du droit commun. Les droits français et anglais présentent ... à satisfaire les revendications des salariés est sans incidence sur la légitimité de la grève » ( Soc. 23 ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

addm1n Le § 622 al. 2 BGB fixe les délais de préavis qu’un employeur doit respecter en ... légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux ... salariés d’une manière indistincte, et donc finalement sans considérer si les salariés présentent réellement des ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... du principe de transparence des SIA publics dans le droit européen, en passant par l’analyse du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») ainsi que la ... à une décision entièrement automatisée, mais non pas sans exceptions. En effet, le traitement automatisé peut ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... de ses propres principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle ... et de raisonnabilité. Le but recherché, à savoir la protection du consommateur, est loin d’être atteint. ... même nom en 1999) transposèrent la Directive, reprenant sans l’approfondir le principe de bonne foi (« good faith ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

Jeremy Druart Les catastrophes industrielles, les destructions ... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... s’en remettrait à son savoir supérieur pour la protection de ses employés. En application de ces critères, ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... de l’estoppel, s’y est principalement développée en droit des contrats, particulièrement en raison de ... de contrat, une promesse n’est jamais obligatoire sans contrepartie. Ainsi une personne ayant promis quelque ... français reste timide face à cette doctrine, car la protection de la confiance est souvent assurée de manière ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

... d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions de polluants, des marchés d’échange de ... par une autorité gouvernementale et ne pouvant exister sans elle – la mise en application efficace et équitable, ... norme dans les deux types de marché, ce qui implique un droit d’émettre gratuitement garantis aux pollueurs (Clo, ...