QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... systèmes juridiques, les dommages-intérêts rendus dans une affaire de responsabilité délictuelle sont ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... Pandey, Dr. J. N., Law of Torts & Consumer Protection Act , 7 th ed. ©Central Law Publications, 2009, pp. 78-79 ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... la filiation d’un enfant né grâce à un contrat une gestation pour autrui, premier pas déjà admis en ... Dans le cas présent cette hypothèse ne peut pas être mise en œuvre. En effet la mère qui a accouché et qui est ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... Allemagne     Le droit de la durée du travail est d’une grande importance en droit du travail car c’est un des ... du travail. D’un travail qui était la réalisation d’une tâche, on est historiquement passé à un travail ... fil conducteur de la Cour de cassation était celui de la mise à disposition du salarié à l’égard de son ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... le gouvernement français décide de s’attaquer à une lutte très polémique, celle contre le streaming. En ... of the right to freedom of opinion and expression , Human Rights Council of the United Nations, may 2011. ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant ... Ces remarques permettent de mieux cerner les enjeux de la mise en œuvre d’une législation forte et contraignante en ... Loi de finances : Finance Act 1996, Chapter 8, Part III Taxe sur l’enfouissement des ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur ... de ce contenu sur le terminal de l’utilisateur. Cette mise en cache , ou antémémorisation , est destinée à ... l’article 17(6) de la loi Copyright, Designs and Patents Act de 1988, précise que la reproduction doit aussi se ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... aux couples homosexuels grâce au « Civil Partnership Act 2004 », lequel consacre des droits quasiment identiques ... L’un des moyens consistait à défendre que le « Human Rights Act 1998 » (loi qui incorpore la convention ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... Royaume-Uni, le Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de ... auprès d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) ... font partie intégrante des moyens essentiels pour la mise en application du droit de la concurrence. [v] Elles ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour ... retravaillé sur ordinateur pour être intégré dans une nouvelle composition  » [1] . Récupéré au sein d'un ... – strictement encadrée – paraît désormais être de mise de part et d’autre du Rhin ( II ).   I) Un droit au ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... de sauvegarde de l’emploi, la loi 35/2010 a été mise en place pour poursuivre cette avancée en améliorant ... mesures en donnant à la réduction du temps de travail une vraie place au cœur de la législation espagnole avant ... proposées par la loi 35/2010, ils occupent néanmoins une place de choix, au cœur de la loi qui tente de les ...