Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
Nicolas Turmeau Le Jobs Act de Matteo Renzi se veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle ... j’utiliserai celui donné par le gouvernement, le Jobs Act . Cette loi a un spectre d’action large avec pas moins ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... considèrent que la clause de réserve de propriété est une sûreté réelle et constitue un droit réel de garantie. ... Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle d’interprétation relative: la clause de ... Répertoire de droit commercial, février 2008 (dernière mise à jour septembre 2012), paragraphe n° 21, site ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... est la protection de toute création intellectuelle « of human beings ». Elle est accordée à l’auteur de cette ... sens de la section 3 (1) du Copyright, Designs and Patents Act 1988, huit différentes catégories d’œuvres. Ainsi, ... Property: Patents, Copyright, Trade Marks and Allied Rights », 6 e édition, Sweet & Maxwell, London 2007; ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... phénomène de la traite a connu ces dernières décennies une expansion sans précédent. Face à l'ampleur du ... contre la traite. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de la récente criminalisation de la traite ... · http://www.unodc.org/documents/human-trafficking/V0789376_French-E-Book.pdf · ...
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... importe qu'il l'ait comprise ou non. Le Consumer Credit Act de 1974 permet au juge de modifier le taux d'intérêt ... n° L095 du 21/04/1993 p.0029-0034. Misrepresentation Act 1967. Consumer Credit Act 1974. Article 1134 du code ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... on peut travailler n'importe où et n'importe quand. D’une part, ce phénomène peut conduire à une meilleure gestion du temps de travail. D'autre part, il ... nouveau et dynamique, au cœur de l’actualité, dont la mise en œuvre au niveau européen est très hétérogène et ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
... on peut travailler n'importe où et n'importe quand. D’une part, ce phénomène peut conduire à une meilleure gestion du temps de travail. D'autre part, il ... nouveau et dynamique, au cœur de l’actualité, dont la mise en œuvre au niveau européen est très hétérogène et ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... A cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur ... but de cette convention est double. Il s’agissait, d’une part, d’harmoniser le régime de la reconnaissance et ... a amené les rédacteurs de la CNY à aménager une clause de faveur qui figure à l’article VII. Celui-ci ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... nos voisins allemands, les grandes grèves générales d’une durée de plusieurs semaines sont des phénomènes ... juridique de la grève (I). En revanche elle est d’une moindre importance en ce qui concerne les conséquences ... autant, il ne viole pas son obligation contractuelle. La mise en œuvre du droit de grève constitutionnellement ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... lieu au moment du chargement. Enfin la clause 18 contenait une clause de non-garantie selon laquelle il n’existait ... à la vente de marchandises de 1979 (the Sale of Goods Act 1979, ci-après « SoGA ») selon laquelle les biens ... clauses abusives dans les contrats, Unfair Contract Terms Act 1977, ci-après UCTA). Cependant, l’article 26 UCTA ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie