ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... et supranationales et préconise la création d’une réglementation prenant en compte le principe ... de Lisbonne pourrait inciter le législateur à adopter une règle qui respecterait le principe de non discrimination ... actuellement dans le droit du nom sont l'héritage d'une époque où la société reposait sur des rapports ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... et du principe d’usage raisonnable et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose ... ou fair use , défini à l’article 107 du Copyright Act. Ce principe d’usage acceptable ou raisonnable est une ... d’auteur. Cet outil a été repris par le Copyright Act : les critères du fair use américain, énoncés à ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... le 12 mai 1968, le recours à la force est en soi une violation des droits de l’homme (DOSWALD-BECK & VITÉ, ... du droit humanitaire par la CEDH Bien que l’ONG Rights International ait fait remarquer à la CEDH qu’elle ... Louise & VITÉ, Sylvain, « Origin and Nature of Human Rights Law and Humanitarian Law », International ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... européen (Avis d’initiative REX/518-EESC-2019) et une coalition d’ONG (« Appel pour une législation ... de l’Union et des gouvernements nationaux ( Business and Human Rights Ressource Centre, « European Trade Union ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle dimension. C’est la raison pour laquelle, dès ... CONFORTI & Francesco FRANCIONI, Enforcing international human rights in domestic courts, Martinus Nijhoff Publishers, La ...
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Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... Aussi le BGH, avec cette décision, s’oppose-t-il à une tendance plus générale observée en droit d’auteur. ... importantes. Or ces taux d’audience se traduisent par une valeur économique proportionnelle : il faut donc aux ... au produit fini. Le « paper format » correspond à la mise par écrit sous forme de concept élaboré de l’idée ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... incombent. Les attentats du 11 septembre 2001 ont impulsé une nouvelle dynamique dans la lutte contre le blanchiment de ... adopté dès 1970 le Bank Records and Foreign Transactions Act, appelé plus communément Bank Secrecy Act (BSA), ... concernées, dans les deux pays. Elles impliquent la mise en place de procédures de contrôle, prévues aux ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... pourcentage de la population, mais plutôt de préserver une certaine image, au risque d’avoir moins de clients. Il ... un fabricant, la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ... les produits sur Internet par « l’intermédiaire d’une vitrine électronique » non agréée qui ne garantissait ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... de pays, même si la notion était encore inconnue, il y a une dizaine d’années. L’identification du harcèlement ... §3 des directives de 2000 (2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement ... www.europa.eu/employment_social/fundemental_rights/pdf/legisln/2000_43_f... ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré ... dans leurs hiérarchies des normes respectives. Avec une coopération très avancée et l’appartenance à un ... mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la stratégie nationale ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume