Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... sujet. Dans le monde des affaires, il est courant qu’une période de négociation soit ouverte avant de conclure ... aux rigueurs de la loi »[1], reste toutefois une notion assez élusive et difficile à cerner. En effet, ... incertain dans la période précontractuelle, et prône une liberté de négocier absolue. A l’inverse, les pays ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... l’ordre public en précipitant le départ d’une personne qui peut fort bien séjourner régulièrement ... dans le pays, mais dont l’attitude passée révèle une menace future pour la sécurité des biens et des ... Il s’agit largement d’un principe théorique dont la mise en œuvre pratique est délicate. La protection des ...La définition de la grève
... la chronique. Derrière ce cliché se cache une vérité statistique qui place la France comme le premier ... nombre de journées individuelles non travaillées selon une étude d'Eurostat (en 1995, Eurostat a comptabilisé 5 ... et signature d'une convention collective doit être mise en évidence (A). A)Un lien ténu entre ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... notamment l‘impossibilité matériel d‘apporter une preuve en possession de la partie adverse. Face à un ... effet les droits, tant français qu’espagnol, prévoit une solution simple : le doute est retenu « au détriment ... dans les procès pour négligence médicale ou lors de la mise en œuvre de responsabilité extra-contractuelle (voir ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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... sur le marché. Lundbeck leur proposa de renoncer à la mise en vente de ces génériques en échange du versement de ... Les accords de report d’entrée sont considérés comme une problématique aussi actuelle que palpitante, car ils ont ... celle adoptée au sein de l’UE par le « Hatch-Waxman Act », une loi qui se veut être protectrice des ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... Parce qu’elle n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne pouvait être entreprise par le juge ... des droits de l’homme, qui statuait alors sur une sonorisation opérée avant l’entrée en vigueur de la ... grâce à des moyens techniques dès lors que la personne mise sur écoute est suspectée d’avoir commis un des ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
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addm1n Après une réticence initiale, la Communauté a progressivement ... CS) peut prendre des mesures non armées en réponse à une menace contre la paix ou une rupture de la paix. Ces mesures prennent souvent la forme ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
addm1n Le jeu vidéo peut constituer une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le ... diffèrent quelque peu d'un pays à l'autre. S’ajoute une autre problématique liée au fait qu’à la base, ... création intellectuelle lorsqu’elle se concrétise dans une forme qui est originale. Cette protection est ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet