Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ « Antidiskriminierungsstelle des Bundes » ... sa suppression en tant que telle. Elle serait mise sous tutelle de l’Etat et perdrait par conséquent son ... pénales. La protection des particuliers n’est donc effective qu’en cas de collaboration de l’ADS et des ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... Le Partenariat transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers contre ... discriminatoire, sans indemnisation prompte, adéquate et effective, et si elle ne respecte pas le principe de ... en l’espèce d’une loi, le Tobacco Plain Packaging Act (2011), qui a pour but de lutter contre le tabagisme pour ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
Domitille Jeanson Tout comme en France, une importante réforme civile a été récemment conduite en ... en Russie (I). En droit russe comme en droit français, sa mise en oeuvre reste subordonnée à certaines conditions, notamment ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une Union d’Etats aspirant au rapprochement des droits. En effet, en assurant une sécurité juridique, la reconnaissance des jugements ... Full Faith and Credit Clause and the Defense of Marriage Act », Creighton Law Review, 1998. Procédures MBDE ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... la Réforme, Internet permet aujourd’hui de diffuser d’une manière différente son opinion, sa pensée. Du ... [1] au Printemps Arabe [2] , Internet est apparu comme une opportunité incroyable pour exercer la liberté ... d’expression ? La Cour EDH détermine le modèle de mise en balance des intérêts en conflit en précisant les ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 16 février la Cour internationale de justice en invoquant une violation du Sénégal de son obligation conventionnelle ... illustre les situations dans lesquelles l’existence d’une règle n’est pas contestée en droit international mais seulement ses conditions de mise en œuvre en droit interne. La Belgique a déposé le 16 ...
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A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la Cour Européenne des ... premier du traité l’instituant, sont de « réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder ... adjoints par quatorze protocoles additionnels successifs. Mise en place en 1959, la Cour Européenne des Droits de ...
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... français suit un cheminement inverse, en défaveur d’une telle réparation. Les deux systèmes tendent donc à se ... d’un droit étranger peut permettre à un juriste une meilleure appréhension de son propre système juridique. ... économique dérivé’ est réparable grâce à la mise en œuvre d’une action en responsabilité ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision constitutionnelle préalable à la transposition. D’une notion difficile à approcher, le délit politique, ... l’extradition classique, revêt donc deux aspects : la mise en place d’une procédure exclusivement judiciaire et ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la procédure ... juridique français. En effet, l’ordonnance met en place une procédure de sauvegarde accélérée (SA) qui ... d’organiser la pratique par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et ... Mot-clés: