L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... Quasi centenaire, la règle de l’ exclusionary rule est une pierre très controversée de l’édifice juridique ... public en violation des articles IV, V, ou VI du Bill of Rights est irrecevable lors du procès pénal, et ne peut ... déjà fait en 1995 avec l’ Exclusionary rule Reform Act ). Certains commentateurs de l’arrêt, à l’instar ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... de « sans papiers », on s’aperçoit qu’il existe une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. ... leur difficulté économique conduisant souvent à une situation de dépendance économique par rapport à ... par le rapport GREVIO de 2019 chargé d’évaluer la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul par la France ... Mot-clés:
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d'obtention de preuve ne semblent pas faire obstacle à une mise en oeuvre efficace du Règlement 1206/2001. Dans le ... civile ou commerciale | http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=82 |fr] Coopération judiciaire ...
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en évidence l'absence de solution tranchée en faveur d'une doctrine ou d'une autre. Ainsi, en 1905, lors de l'affaire West Rand ... Central Gold Co v. R, Lord Alverstone déclare qu’« une règle coutumière de droit international ne sera ...
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L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... avec l’arrêt Michigan v. Jackson. Depuis ce dernier, une personne inculpée ne pouvait légalement être ... entre d’une part le droit à un avocat antérieur à la mise en examen ( indictment ) – ou tout autre procédé ... viole le droit de l’intéressé à exercer de façon effective les droits de la défense (CEDH, 16 oct. 2001, ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ce droit dépend l´existence des ... à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ce droit dépend l´existence des ... internationaux”. Si une protection a été mise en place au niveau universel, c’est suite aux abus ...
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""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... Zoopolis » pour écrire leur ouvrage. Ceux-ci présentent une théorie passant de l’éthique au politique, ... à l’Homme mais pas à l’Animal qui aboutissent à une théorie fragile et à un récit utopique. Zoopolis ... animaux et développer cette nouvelle version de la TDA mise en avant par Kymlicka et Donaldson. C’est donc le ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une ... cette définition dans le Trade Union and Labour Relations Act de 1992. A travers cette transposition plus que tardive ... en droit anglais dans la section 139 de l’Employment Rights Act de 1996. Alors que la loi française fait ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... aux internautes. Ce projet reprend de nombreux aspects d’une loi française de 1978 et d’une directive européenne ... un projet de loi baptisé Commercial Privacy Bill of Rights alors qu’une telle loi est effective en France ... proposition de loi américaine instaure l’obligation de mise à jour des données et encadre les conditions de leur ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles