Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... obtenu la preuve de la faute). En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des ... gravité qui rend nécessaire le licenciement » [8] . En cas de faute sérieuse, le licenciement disciplinaire ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique dans le droit de la preuve. Le problème ... que les données numériques puissent être modifiées lorsque la intervention du support informatique), virtuelle ... originaux, l’enquêté peut fournir des copies. Pour le cas où l’enquêté fournit une copie, les enquêteurs ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... prend place indépendamment de toute action des parties lorsque le juge n’est pas convaincu de l’existence d’un ... ). Elle détermine quelle partie doit proposer et, le cas échéant, produire un certain moyen de preuve à un ... d’application de la loi de protection contre le licenciement sont remplies: faire peser la charge de la ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le ... dans le cadre d’une telle procédure [4] . Dans le cas d’espèce, une entreprise fournissait divers services ... lorsqu’il s’agit de plus de 25 licenciements ou lorsque le licenciement concerne au minimum 10% du total des ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... travail français conserve une définition plus large du licenciement pour motif économique ceci impliquant un ... rôle au pouvoir judiciaire de déterminer et examiner au cas par cas les causes pouvant entraîner ou non un ... que le licenciement économique devienne quasi automatique lorsque l'entreprise se trouve dans la situation décrite ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
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Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen critique de la ... à ce moment que le juge intervient afin de compenser la faute (le non respect de la procédure allemande) apparue au ... de cette incertitude est la question de savoir si, dans le cas du transfert d’une preuve à un autre Etat membre, il ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
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... à son poste de travail » n’est pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal ... pour le système français) découlant sur un licenciement disciplinaire à la seule différence cependant que la ... sanction maximale, ce que les juges approuveront ou non en cas de contentieux. Il faudra cependant procéder au ... Mot-clés: licenciement / drogue