Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... textes, quels ont été les réels apports en matière de preuve suite à l’utilisation de telles preuves biologiques ... ou mis en cause pour des délits graves et dans tous les cas ceux concernant la vie, la liberté, la liberté ... la sécurité intérieure permet le prélèvement d’ADN lorsque pourraient exister de simples présomptions de ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... tribunaux canadiens se prononcent sur la légalité de son licenciement. Cet arrêt est notamment intéressant du fait ... même si le demandeur ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. Cependant, la Cour ... est revenue sur sa jurisprudence et a levé l’immunité lorsque le demandeur se voyait privé de recours en raison de ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... Quelle est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une recherche biomédicale ... biomédicale. En effet selon la directive 2001/20/EC en cas d’essais clinique dans plusieurs états, un comité ... recherche et respectent leurs obligations légales. Pour preuve, en France aucun accident majeur n’a eu lieu. Le ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... jusqu’à la reprise du travail, ou indemnisés en cas de rupture du contrat de travail. En interprétant ... à l’expiration de la période de référence (…) lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant ... Toutefois, le salarié malade demeure protégé contre un licenciement pendant la suspension de son contrat due à sa ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... le législateur est intervenu en ce qui concerne le licenciement quand il est dû à une incapacité, invalidité ... temporaire et permanente et l’invalidité. En cas d’incapacité temporaire, le salarié ne peut pas être ... nul et le salarié pourra considérer qu’il y a eu faute de son employeur. L’employeur devra attendre pendant ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... droits. Pour comprendre tous les enjeux des sanctions en cas de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des ... du contrat et leur place respective dans chaque droit Lorsque le débiteur n'exécute pas son obligation, il existe ... en nature n'est prononcée que très rarement, faute de l'incompréhension de cet article 396 du Code civil ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... l’avortement n’était dépénalisé que dans trois cas : en cas de viol (avortement possible jusqu’à 12 ... sans que soit recueilli ou obtenu le consentement parental lorsque le dialogue avec la famille s'avère impossible (CSP, ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... Le témoignage est considéré comme un instrument de preuve (régi par les principes de liberté et de légalité ... de prêter serment à l’article 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ans (art. 108 CPP) et des ... aux jurés d’établir si un témoin dit la vérité, lorsque celui ci est présent à l’audience. Cependant des ... Mot-clés: