A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’instar du crime contre l’humanité, rend la preuve des actes plus difficile. La commission nationale ... de guerre (§12). Ces dispositions s’appliquent en cas de conflit armé international ou non international ... ne dépasse le domaine envisagé par le Statut de Rome que lorsque cela correspond à une coutume internationale bien ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... par un concurrent sur les marchés visés. Dans le cas de la procédure communautaire, si la même marque – ... l’UE où cette marque n’a pas été déposée. Dans le cas d’une demande d’enregistrement international, si une ... marque par le titulaire ou avec son consentement”. Mais lorsque des motifs légitimes le justifient, comme ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... transposées dans les codes, ce n’est pas le cas en Fédération de Russie où les lois peuvent coexister ... loi se situe au niveau de l’alourdissement des peines en cas de délits de corruption et de trafic d’influence. On ... de Russie mais bien évidemment il ne s’agit en aucun cas d’une institution indépendante, puisque parmi ses ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... clause contractuelle poursuivant un tel objectif ne relève pas de l’article 101, paragraphe 1, TFUE ». Au ... de façon uniforme et non discriminatoire. Dans le cas en espèce, la CJUE a considéré que les critères ... vente des produits. La différence est majeure car dans un cas, la clause restreint la concurrence, et dans l’autre, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... semblent pouvoir fonctionner, ce n’est pas le cas des procédures d’enquêtes ou des techniques ... internationale. Sur ce point encore, la Convention fait preuve de pragmatisme. Probablement conscients des lourdeurs ... être soumis à des conditions restrictives. C’est le cas des articles 2 et 3 qui rendent plus difficile la ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ». On voit ici que le Statut a pris des dispositions en cas de mauvaise adaptation dans les droits internes, ce qui ... plus préjudiciable au droit international, en tous cas quand il s’agit de traités ne pouvant être appliqués ... serait la seule personne capable d’ester en justice lorsque le crime a été commis à l’étranger. Cette ...
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... des auteurs au sens traditionnel, car ils ne font pas preuve d'une volonté créatrice. A ce titre, les ... Il serait par exemple essentiel d'inclure des mentions, lorsque le contenu est réutilisé, pour indiquer que le ... d'une œuvre de manière indissociable». Dans le cas de ChatGPT, le modèle peut contribuer à la création ...La définition de la grève
... dépénalisé. En Allemagne, la grève s'entend comme le cas où une majorité de salariés arrêtent ensemble et de ... une désorganisation considérable de l'entreprise auquel cas la qualification de mouvement illicite ou de ... peut parler d' »autosatisfaction « des revendications lorsque les salariés modifient leurs conditions de travail ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne