La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... à neutraliser dans la lutte contre le terrorisme. Pour preuve de la corrélation entre blanchiment de capitaux et ... de procéder à une analyse si nécessaire et constitue la preuve de la vigilance (décision ACP n°2011-01 du 29 juin ... (CMF) offre une immunité civile, administrative et disciplinaire aux personnes ayant effectué une déclaration ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne prendra des mesures conservatoires « qu’en cas d’imminence d’un préjudice irréparable ou d’un ... que la responsabilité des Etats-Unis sera engagée en cas de non-respect du droit international mais que ce dernier ... mais que le droit international se trouve, dans certains cas, dans une position plus fragile. En effet, l’exemple ...
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Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... la simple obligation de justification prévue en cas de non-respect de la disposition légale paraît être ... au sein de grandes entreprises. C’est le cas de Patricia Barbizet , ayant été membre des conseils ... ayant leur siège social à l’étranger comme c’est le cas notamment des sociétés Airbus, Lafarge Holcim et ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... Cette juridiction est compétente pour connaître des cas de violence fondée sur le genre et offre une réponse ... la régularité de sa situation administrative et le cas échéant ouvrir un dossier administratif pouvant ... En France, l’article L 316-3 prévoit qu’en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause ... Mot-clés:
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... retrouvée tant en droit espagnol qu'en droit français, preuve d'une certaine cohérence entre ces pays. Ainsi, ... 5 alinéa 4 de la directive prévoit également des cas de dérogation au principe d'établissement d'un prix ... cours d'une offre, qui de plus n'intervient uniquement en cas de disparition d'un actionnaire de la société, ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... action » aux Etats-Unis. Si tel n’est pas le cas, qu’entend t’on véritablement par discrimination ... qui pourrait apparaître comme discriminatoire et qui relève de l’affirmative action. Dans le système juridique ... général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... logiciel est original si l’auteur de l’œuvre a fait preuve d’un effort personnalisé allant au delà de la ... Intellectuelle français), c'est-à-dire dans le cas concret sans l’autorisation de la Oïl Meter. Cependant ... considère le logiciel comme une invention brevetable lorsque « la mise en œuvre produit des caractéristiques ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... encore dans le choix du sujet, mais qui ne peut en aucun cas dépendre uniquement des facultés techniques utilisées. ... à la transmission de ces droits. Enfin, comme c'est le cas dans l'arrêt qui fait l'objet de notre étude, une ... 7 juin 1995 énonce que l'on est en présence d'une œuvre lorsque l'auteur ne s'est pas limité à reproduire ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... donc aux chaînes trouver le bon produit, le bon format. Lorsque l’on compare les différents programmes de ... cela semble, pour le BGH, toutefois n’être le cas que pour des créations d’univers fictifs dans le cadre ... des biens immatériels sont utilisés en Allemagne lorsque se pose la question de leur protection par le droit ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... s’agit de la première fois que la CIADH reconnaît un cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. ... recours à un raisonnement peu rigoureux (la charge de la preuve lui incombant) pour démontrer que sa décision ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination