La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... Deux types de difficultés peuvent apparaître lorsque la responsabilité des éditeurs de logiciels peer to ... le critère de la proportionnalité, comme ce fut le cas dans l’affaire Grokster, mais là encore le doute ... des éditeurs difficile. C’est notamment le cas des logiciels open source qui sont créés, non pas par ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... état de cause ne peut excéder deux ou trois ans dans le cas d’un staggered board, contraste avec la norme retenue ... lors d’une élection incontestée, c’est-à-dire lorsque le nombre de candidats est égal au nombre de sièges ... au conseil d’administration d’outrepasser cette règle lorsque les règlements de la société prévoient au ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... organe juridictionnel, compétent uniquement pour des cas de violences domestiques (des hommes envers des femmes). ... les audits peuvent aussi être internes. Ils sont, dans ce cas, réalisés par le propre personnel de l’entité, tel ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... » les bâtiments déjà existants. Dans le cas où au contraire des nouveaux bâtiments doivent être ... décrites, le texte prévoit des aides financières en cas des travaux. Ainsi, le développement de transports ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... (nullum crimen, nulla poena sine lege). C’est le cas dans un procès parallèlement en cours devant le ... sont évoquées à l’article 17 : la CPI est compétente lorsque l’État en question « n'[a] pas la volonté ou ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... au fax, au téléphone et à Internet ; dans ce cas, l’entreprise doit verser des dommages et intérêts ... avait le pouvoir de restreindre l’accès à Internet en cas de diffusion d’images pédopornographique. En effet, ... des techniques de renseignement (CNCTR), mais « en cas d’urgence absolue », son avis n’est pas requis. Un ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... de s’assurer de son respect par les employeurs. Dans le cas contraire, l’on assisterait à un avantage ... conventionnels, ainsi que des possibilités de sanction en cas de son non respect dans les §16 à 23 du ... ou qui prévoiraient un salaire mensuel fixe. Dans de tels cas le salaire mensuel doit être divisé par le nombre ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... de classification raciales explicites”. [13] De plus, lorsque les origines raciales sont le facteur prédominant ... reléguant la forme du district au rang d’élément de preuve de l’intention de l’Etat. En conséquence, les ... retenue que la forme du district était simplement la preuve que le « critère prédominant » pris en compte ... Mot-clés:
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce qui conduit à un renversement de la charge de la preuve. Dans l’affaire des essais nucléaires, La ... se contente de répondre aux parties. Ce n’est pas le cas en réalité. Une « approche » de précaution a ... être amené par nature à déroger au droit général. Il relève, tout comme la lex specialis à laquelle il est ...