A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un risque d'inégalité. Or ceci n'est justement pas le cas des Etats-Unis, qui utilisent des subterfuges pour ... formuler une réserve, à moins: (...) c) que, dans les cas autres que ceux visés aux alinéas a) et b), la réserve ... de l’exécution des femmes enceintes ou des enfants. Lorsque le rapport initial des Etats-Unis a été examiné ...
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... apparaisse dans une zone de vide juridique. Dans le cas du Bitcoin, la question s’est posée très tôt de ... (CA Paris, 26 septembre 2013, n° 12/00161). La question relève dès lors de la régulation des plateformes ou ... étaient systématiquement effectués en bitcoins, preuve que la devise servait à alimenter un trafic de grande ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... bien. Or le droit au mariage est un droit fondamental qui relève de la vie privée et intime des individus et qui est ... favorable pour élever des enfants. Par ailleurs, aucune preuve n’a été apportée d’un effet néfaste sur la ... du à la célébration de mariages homosexuels. Pour preuve, 18 000 mariages ont été célébrés avant que la ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... ainsi qu’un nombre limité d’actes de l’UE, en aucun cas les directives et les règlements de façon restictive. ... de l’Union européenne L’hypothèse est plus complexe lorsque la conformité d’un acte des institutions ... lors d’une instance a fortiori nationale. Ce cas de figure est assez courant puisque les Etats ont, en ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... ne semblent pas appliquer le même niveau de protection lorsque des actes de torture se déroulent sur le territoire ... dans leur droit national. Cependant, tel n’est pas le cas des actes de torture commis sur le territoire américain. ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... le verrons par la suite, ces accords n’assurent en aucun cas une protection adéquate des données à caractère ... par l’UE ont été appliqués de façon provisoire, faute d’une ratification qui leur aurait conféré une ... la transmission de données seulement pour des cas sélectionnés et spécifiques et que la prise de donnée ... Mot-clés:
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... du suicide, les alternatives existantes, notamment, en cas de maladie, les mesures thérapeutiques envisageables ou ... plusieurs reprises traduirait une volonté instable. En cas de doute sur la satisfaction de ces conditions, il ... dans l’attestation. Cette dernière doit, dans le cas d’une assistance médicale, être remise au médecin. ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... des sanctions administratives (de type pécuniaire lorsque la remise en état de la situation environnementale ... de la législation nationale peut être, comme c’est la cas ici, enrichie par le renvoi à des systèmes et ... sont imposées sur les Etats voisins de New York, preuve de la lucidité des autorités quant à l’origine ... Mot-clés:
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et non plus une simple recommandation comme c'était le cas pour les Parties au Protocole. La Convention possède ... cette mécanique se trouve dans l'absence de sanctions en cas de non-respect de la Convention et de ses ... liste des dix premiers pays ayant le plus grand nombre de cas de TEH liés à l'exploitation sexuelle, les dernières ...
Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995
... sans être étouffé par une bande-son omniprésente. Mais lorsque cette bande-son prend le dessus sur le reste de la ... Est-ce qu'une IA est un être vivant ? Que sommes-nous lorsque nous sommes à la fois être biologique et mécanique ... Mot-clés: Ghost in a shell