« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à former un recours en justice ou, comme cela est le cas dans la majorité des cas, à sanctionner directement les plateformes en violation ... des sanctions plus clémentes de la part de la FTC en cas de violation de la règlementation. Sept sociétés sont ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... prévaut sur celui des Etats, ce qui n’est pas le cas aux Etats-Unis. En l’absence de choix par les ... qui ne fait appel au principe de proximité que dans des cas limités, permet plus de prévisibilité. Il faut relever ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... d’un établissement de crédit est commerciale, même lorsque son statut est civil ( Cass. Com., 24/01/1984, Bull. ... d’un pouvoir d’injonction ainsi que de sanction, en cas de manquement par les établissements de crédit à une ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... de ce droit – en tant qu’ordre juridique – doit, le cas échéant, également s’accompagner d’une obligation ... un recours des particuliers pour contester leur sanction lorsque des actes de droit dérivé prévoient des sanctions ... Mot-clés:
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... pas réussi à fournir une protection adéquate dans le cas particulier des personnes handicapées. Il est ... comme un handicap et ne constitue donc pas un motif de licenciement à caractère discriminatoire fondé sur le ... Le juge communautaire a précisé les conditions de licenciement d'un travailleur handicapé dans le contexte ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... commerciale de leur enfant. Toutefois, y compris dans le cas où l’enfant n’est pas considéré comme un ... ou « Collaboration commerciale » dans le cas d’un partenariat avec un annonceur. Outre-Rhin, cette ... (Marketing d'influence : un défi qui ne relève pas seulement de du droit de la concurrence déloyale ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux
... des sexes et des valeurs, ce qui n’est pas le cas lorsqu’un homme se transforme en femme. Il s’agit ... du travestissement masculin, en n’en repérant que seize cas sur plus de trois cent au total. Bianca s’étonne ... une société dirigée par des règles bien précises. Lorsque Bianca est dans la maison de sa marraine, les traits ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... le noyau a été préalablement retiré. Dans le premier cas, l’embryon cloné peut être implanté dans l’utérus ... CEDH 2004 VO c/ France (n° 53924/00 du 8 juillet 2004) relève néanmoins un dénominateur commun entre les Etats ... de lignées de cellules (article 34.1). Pour tous les cas de dons d’ovocyte d’embryons et de pré-embryons est ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... des lois. Il est en effet apparu nécessaire dans les deux cas de confier cette mission à une autorité publique ... données par les autorités judiciaires (art. 10) sont la preuve s’il en faut que l’individu, ses libertés et sa ... et solidaire, il est de moins en moins de bon ton de faire preuve de fourberie plutôt que d’honnêteté à l’égard ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles