Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... le 13 décembre 2010 (n°F 10/00587) a prononcé le licenciement d’une salarié pour le port du voile au ... Cette dernière est chargée des conciliations en cas de conflits scolaires dans un établissement ... et d’organisation desquels découlent le pouvoir disciplinaire ainsi que le pouvoir réglementaire. Les codes ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... la mère a l’autorité parentale ». Il en découle que lorsque la mère est mariée, le père exerce conjointement ... est déterminée. Il faut néanmoins noter que dans les cas où la reconnaissance – généralement de paternité ... et ces autres prérogatives 3 . A moins d’apporter la preuve de la dangerosité du père pour l’enfant, la mère ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... intérêts punitifs. Selon le Copyright Act de 1976, en cas de violation de ses droits d’auteurs, un plaignant a le ... la majorité d’entre eux, l’intention est présente lorsque l’acte du contrevenant témoigne d’une « grave ... pouvait prouver l’absence d’intention en apportant la preuve qu’il avait agit de bonne foi, avec une croyance ...
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... de cet équilibre pose un problème tout particulier lorsque l’on pénètre dans le monde du travail, où l’on ... de la part de leur employeur. Dans le premier cas, Mme Ladele, officier d’état civil, refuse de ... et la non-discrimination, sur la liberté religieuse. Le licenciement des requérants est donc estimé comme étant ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... de cet équilibre pose un problème tout particulier lorsque l’on pénètre dans le monde du travail, où l’on ... de la part de leur employeur. Dans le premier cas, Mme Ladele, officier d’état civil, refuse de ... et la non-discrimination sur la liberté religieuse. Le licenciement des requérants est donc estimé comme ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2002) et il est souvent beaucoup trop tard pour agir lorsque suffisamment de preuves scientifiques incontestables ... appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence ... élevé de protection sanitaire même sans fournir de preuve scientifique de l'existence d'un risque identifiable, ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... des sociétés établies dans l’Union européenne lorsque celles-ci font l’objet d’une offre publique ... de « presque symétriques » ce qui n’est pas le cas en droit espagnol. En effet, en droit français, un ... céder ou de conserver ses titres ». Ce n’est pas le cas en droit espagnol, puisque le principe même de la ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... possibilité pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un concordat ... fixe également des obligations au débiteur. Tel est le cas pour la gestion du patrimoine de l’entreprise. La loi ... effectuées par le débiteur tout comme cela est le cas en droit français en procédure de sauvegarde. Il ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers