Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... l’IVG après vingt semaines de grossesse (sauf en cas d’urgence médicale extrême), limite l’utilisation ... [3] , la Cour Suprême n’a pas encore entendu ce cas. En effet la décision de la Cour d’Appel est très ... première instance fédérale a fait peser la charge de la preuve sur l’Etat, exigeant que ce dernier prouve le lien ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... de la déposition d’un témoin absent à titre de preuve n’entraîne pas automatiquement violation de l’art ... automaticité de la violation de l’art 6 § 1 en pareil cas, la Cour met en place un système en trois étapes, ... Cour l’autorisait déjà pour les preuves par ouï-dire, lorsque celles-ci ne sont pas uniques ou déterminantes ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... et à bénéficier d’un avocat. Les aveux, en tant que preuve, sont recevables si le détenu a, lors de ses ... découlant du droit de ne pas témoigner contre soi-même. Lorsque la personne interrogée invoque ce droit au silence, ... sa communication avec autrui. L’aveu doit être libre, faute de quoi il porterait atteinte au droit de ne pas ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... une somme d’intérêts particuliers comme cela est le cas dans une class action . La discrimination au travail ... Cette dernière a commencé il y a plus de 10 ans lorsque Betty Dukes est allée consulter un avocat car elle ... la Cour Suprême a considéré qu’en l’espèce la preuve d’un point commun entre les différentes plaintes ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... sexuel est un motif grave, amenant généralement à un licenciement sans préavis valable conformément à ... dépend néanmoins toujours des circonstances de chaque cas et en particulier de la portée et de l’intensité de ... - Droit disciplinaire – Jean MOULY – Jean SAVATIER – octobre ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... « chrétiennes-occidentales » comme c´est le cas dans cet arrêt. La Cour a tout d’abord déclaré la ... en 2003 de manière casuistique que cette perception relève d´un préjugé et qu´il n´est pas approprié de la ... 3 du Land de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie conduisant au licenciement des requérantes non conforme à la ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... guère se soucier du comportement de la victime après la faute de la partie en manquement. Pourquoi donc une telle ... bouleverse la détermination des dommages et intérêts en cas de manquement contractuel : le « duty to mitigate », ... de vendre son produit sur le marché, s’il en existe un, lorsque l’acheteur est en manquement n’aura droit à ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... humiliant ou offensant ». En effet, dans la plupart des cas le harcèlement est fondé sur des motifs ... la CE est fondée sur des critères bien précis. Donc, lorsque le harcèlement n’est pas fondé sur l’un de ces ... Cela est un problème notamment en matière de preuve car les avocats et les juges ne peuvent se référer ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral