LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... une somme d’intérêts particuliers comme cela est le cas dans une class action . La discrimination au travail ... Cette dernière a commencé il y a plus de 10 ans lorsque Betty Dukes est allée consulter un avocat car elle ... la Cour Suprême a considéré qu’en l’espèce la preuve d’un point commun entre les différentes plaintes ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... sexuel est un motif grave, amenant généralement à un licenciement sans préavis valable conformément à ... dépend néanmoins toujours des circonstances de chaque cas et en particulier de la portée et de l’intensité de ... - Droit disciplinaire – Jean MOULY – Jean SAVATIER – octobre ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... « chrétiennes-occidentales » comme c´est le cas dans cet arrêt. La Cour a tout d’abord déclaré la ... en 2003 de manière casuistique que cette perception relève d´un préjugé et qu´il n´est pas approprié de la ... 3 du Land de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie conduisant au licenciement des requérantes non conforme à la ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... guère se soucier du comportement de la victime après la faute de la partie en manquement. Pourquoi donc une telle ... bouleverse la détermination des dommages et intérêts en cas de manquement contractuel : le « duty to mitigate », ... de vendre son produit sur le marché, s’il en existe un, lorsque l’acheteur est en manquement n’aura droit à ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... humiliant ou offensant ». En effet, dans la plupart des cas le harcèlement est fondé sur des motifs ... la CE est fondée sur des critères bien précis. Donc, lorsque le harcèlement n’est pas fondé sur l’un de ces ... Cela est un problème notamment en matière de preuve car les avocats et les juges ne peuvent se référer ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... des couples homosexuels puisqu'elle n'est applicable que lorsque l'auteur des violences est un homme et que la victime ... d'absence de son poste de travail justifiée en cas de mauvais traitements, un programme de réinsertion ... ou avantageux. Cela ne remet pas en cause la charge de la preuve, qui en matière pénale, en Espagne comme en France, ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... à l'article 65 du Statut (intitulé « Procédure en cas d'aveu de culpabilité »), qui n'avait jamais été ... simplement à l'acte de l'accusé de reconnaître « sa faute » (Pradel, p. 473). Compris dans ce sens, ledit terme ... soit demander au procureur de présenter des éléments de preuve supplémentaires, y compris des dépositions de ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... a mal interprété le droit européen, ce qui se produit lorsque celui-ci méconnait les principes de primauté ou ... de réparer un dommage subi par un individu en cas de non-conformité au droit européen[7]. Pourtant, la ... AELE a confirmé et développé sa jurisprudence dans des cas ultérieurs tels que Karlsson[8], Poursuites pénales ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... et le § 113 HGB qui prévoit les sanctions en cas de non-respect de celle-ci. L’obligation de ... de concurrence déloyale, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Les deux droits semblent donc partager ... (loi n°90-1258, 31 déc. 1990, art.21). Par ailleurs, lorsque l’associé cumule plusieurs fonctions, s’il est ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté