Décisions de la Cour fédérale de justice du 11 novembre 2004 - par Karoline KÖSTER
... dans un pays étranger, la Suisse, en tant que moyen de preuve dans un procès pénal en Allemagne. Il s’agissait ... l’étranger peuvent être utilisés en tant que moyen de preuve dans un procès en Allemagne. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décisions de la Cour fédérale de ...Sur l'article de Gerhard Pape et Martin Notthoff : Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de télécopie - par Karoline KÖSTER
... Les auteurs discutent sur qui pèse la charge de la preuve en concluant que l’accusé d’émission vaut preuve pour l’expéditeur, s’il a vérifié que ... pas de problèmes techniques. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur l'article de Gerhard Pape et ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qui s’ajoute à la condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai ... la réalisation des jugements de condamnation, en cas d’inexécution d’obligations non fongibles, rendant ... par un double ordre de considération. Tout d’abord, lorsque la doctrine italienne s’est montrée favorable à ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effective des droits qu'il consacre, et d'adopter le cas échéant les normes nécessaires (paragraphe 159) . Il a ... et sous une forme ou une autre, […] assurer à quiconque relève de leur juridiction la substance des droits et ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... similaires ou identiques. L’actio popularis est le cas de figure opposé. En effet, elle émane de la violation ... ont des raisons d’être différentes : dans le premier cas, les plaintes sont individuelles et regroupées pour des ... un intérêt subjectif de l’Etat. Mais le doute subsiste lorsque le préjudice résulte de la violation d’une ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... la liberté de la presse, cela ne signifie en aucun cas qu’il accorde aux journalistes le droit de refuser de ... les empêchera d’en trouver d’autres, surtout lorsque les faits que ces informateurs donnent aux ... source du journaliste ou de recueillir les éléments de preuve souhaités. Enfin, dans le cas où la perquisition ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... au dialogue des juges. L’arrêt traite d’un cas de violation du droit à un procès équitable, plus ... s’est donc développé entre les deux Cours. Face à des cas difficiles, les juges ont tendance à dialoguer, à ... de part et d’autre des systèmes. Enfin, face à des cas difficiles, la CEDH est poussée à se tourner vers ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... celui selon lequel une personne ne peut plus se contredire lorsque, par son comportement ou ses paroles, elle a suscité ... même doctrine de l’estoppel. Cette doctrine permet, en cas d’absence de considération (c’est à dire la ... de contrepartie -considération). Enfin, la charge de la preuve pèse sur la personne qui invoque le Promissory ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de nature à fonder une comparaison juridique entre Etats lorsque les conséquences d’une éventuelle transposition ... de la personne morale en conséquence de la faute de la personne physique. Mais des critiques s'étaient ... lorsque l’auteur ne peut être identifié. Deux cas peuvent illustrer cette hypothèse : soit plusieurs ...