La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tiers du Brésil, de Colombie, de Pologne et du Sri Lanka. Lorsque les enfants adoptés sont nés dans des pays ... habilitées violent le droit international comme ce fut le cas en octobre 2007 lors de l’affaire de l’Arche de Zoé. ... à adopter ne doivent pas fournir expressément de preuve de revenus suffisants pour élever un enfant dans la ...
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... le Tribunal Constitutionnel espagnol 1) Le cas espagnol Le Tribunal Constitutionnel rejette toutes les ... dès lors la procédure du contrôle d'identité : « Lorsque la loi autorise le policier ou le militaire de la ... son exercice. Il mentionne également que la charge de la preuve de l’existence de discrimination raciale a été ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... voire même le principal critère de rattachement dans le cas de Bruxelles II bis, permettant ainsi de définir la loi ... penser qu’il serait préférable de juger selon le cas d’espèce. Le « guide pratique pour l’application ... permettre aux juges du fond de déterminer ce concept au cas par cas, sur la base des éléments de faits. Etant ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il n’était possible d’exercer ... engagée à l’égard de la société s’il a commis une faute ayant causé un préjudice à la société elle-même ... du dirigeant ayant pris l’acte litigieux, lorsque ce dernier a causé un préjudice à la société. ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... avec le respect de la dignité personnelle. Dans certains cas, elles visent des objectifs économiques et sociaux ... de protéger les membres d’un groupe d'âge particulier. Lorsque de telles discriminations empêchent certains groupes ... les conditions de travail, de rémunération, de licenciement et d'affiliation syndicale, tant dans le secteur ...Le salaire minimum
... français si ce n'est de l'incompréhension en tout cas un certain étonnement car l'Allemagne ne se distingue ... de cet accord qui protège près 100000 salariés de tout licenciement économique. La contrepartie est une ... une rémunération disproportionnellement basse lorsque le salaire est inférieur à 2/3 du salaire prévu ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... gouvernement qui font actuellement trembler le pays : le cas de la réforme de l’avortement qui entraine un retour ... règlementations propres aux entreprises ou bien dans le cas d’atteinte à la pudeur sur la voie publique, mais on ... au droit à l’information mais aussi au droit de la preuve que nous analyserons plus bas. Ainsi, l’avant-projet ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... autrui, la marge d’appréciation laissée à l’Etat lorsque l’invocation de son ordre public international ... Le 26 juin 2014, la Cour, après un examen conséquent du cas en présence (conjointement avec l’affaire Labassée), ... ensuite de près à la législation française et relève des éléments de droit comparé pour souligner ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... la matière, mais ils n’ont jamais été adoptés faute d’accord ou d’interruption de législature. Seule ... pas contraire à la Constitution italienne. Ce fut le cas dans ses ordonnances du 11 février 1988 n°176, et du 19 ... 29 de la Constitution. Dans cette décision, elle relève le caractère inapproprié du caractère automatique ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de soumettre un litige particulier à l'arbitrage. Dans le cas contraire, il devra le trancher lui-même. Ce principe a ... cette question de manière indépendante, sans faire preuve d'aucune considération pour la décision arbitrale ... d'arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable, faute de quoi il appartiendra à l'arbitre de se prononcer ...