A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de soumettre un litige particulier à l'arbitrage. Dans le cas contraire, il devra le trancher lui-même. Ce principe a ... cette question de manière indépendante, sans faire preuve d'aucune considération pour la décision arbitrale ... d'arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable, faute de quoi il appartiendra à l'arbitre de se prononcer ...
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... (« DMCA »). De même, l’étude se penche sur le cas de l’Europe et de la directive européenne sur ... de contourner une mesure de protection technique et ne relève pas d’une interdiction, il n y aura pas de ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... l’équilibre des intérêts entre les parties, au cas par cas. Il est investi d’un pouvoir d’ ... a également admis en France l’exception de parodie lorsque le rire était utilisé afin de soutenir une cause ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... en situation irrégulière dans un autre pays tiers au cas où il y a des obstacles à l’expulsion vers son pays ... en rétention à des fins de retour ou d'éloignement lorsque d'autres mesures moins coercitives ne sont pas ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de se voir restreint dans sa liberté d’action. Dans le cas présent, la question se pose de savoir si les actes ... qu’elle détiennent une compétence en la matière lorsque certaines normes constitutionnelles sont violées. ... En cas de dépassement, la Cour a affirmé l'inapplicabilité en Allemagne de l'acte dérivé concerné. ...
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très différentes. Outre le coût financier d’une ... l’accord mais inconnue en droit allemand (B). Enfin en cas de dissolution du régime optionnel (II) il est important ... mariage ou au moment de la conclusion du contrat dans le cas d’un changement de régime matrimonial. (Article 3 ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de réserve de propriété prolongée, analysée dans ce cas comme une clause de transformation ... prix mais le paiement d’un ensemble de créances. Ainsi lorsque les parties entretiennent des relations commerciales ... parfois être élargie, mais il ne s’agit que d’un cas exceptionnel. En effet, l’efficacité de la clause de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... présence d’un risque imminent même en l’absence de preuve scientifique de la réalité de ce risque. En droit ... appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence ... scientifiques ce qui pourrait être résumé ainsi :”en cas de doute, s’abstenir”. Il est donc intéressant ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Convention de la Haye de 1993 (A) ou dans les cas où l’adoption est prononcée par un Etat non- membre ... aux articles 23 à 26 de la Convention. Il donne les cas dans lesquels une reconnaissance n’est pas admise. La ... des changements de circonstances. Cependant comme le relève l’auteur, cette décision n’a pas été ...
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à des décisions quelques peu surprenantes. . Tel est le cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 ... d'origine. D'après Monsieur le rapporteur Jenard , lorsque le défendeur a été condamné par défaut à ... 27.2° de la Convention de Bruxelles n'exige pas la preuve que le défendeur a effectivement eu connaissance de ...