Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... et des garanties fournies par les États contractants en cas d’expulsion d’un demandeur d’asile en vertu des ... pas défini le concept de simplicité, mais face à chaque cas, celle-ci se doit d’analyser les faits au regard de la ... 39 du règlement de la Cour, les juridictions fassent preuve d’une diligence de célérité particulière et ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... question sous-jacente est celle de déterminer, dans un cas ou dans l’autre, la définition à retenir aux fins du ... sont compétents pour connaître des affaires de divorce lorsque le demandeur a sa résidence habituelle sur le ... nationale ou communautaire, et dans le deuxième cas de figure si la définition communautaire doit être ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... cruels, inhumains ou dégradants de 1984, dans les cas où la personne réfugiée risquerait d’être soumise ... car les Etats peuvent déroger à cette obligation dans le cas où la personne serait une menace pour la sécurité de ... de personnel italien, mais aujourd’hui il n’y a aucune preuve de la mise en œuvre de cette disposition. L’art ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... aussi le devoir de faire usage de la force militaire en cas d’invasion par une nation étrangère.   La plupart ... jours afin de pouvoir continuer son initiative. Dans le cas où le Congrès n’approuverait pas l’action du ... de l’usage de la force entre Etats, notamment en cas d’autorisation du Conseil de Sécurité. Ainsi, dans ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... débiteur et ceux du créancier en prévoyant que dans des cas précis – notamment dans les cas où le report ... de COVID-19.[xvii] Le droit français ne requiert aucune preuve du lien de causalité, comme ce n’est pas le ... dans des cas très spécifiques et limités, et uniquement lorsque l'équilibre des intérêts entre débiteur et ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... médiation (I), la suspension du délai de prescription en cas d’introduction d’une procédure de médiation (II), ... des deux réserves prévues par la Directive, ou dans les cas de refus de reconnaissance et d’exécution prévus aux ... une demande en justice, tel que le Limitation Act 1980. Lorsque la loi anglaise entrera en vigueur, la situation ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... à ratifier les textes adoptés dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des sujets également ... leur obligation d'étroite coopération ? Dans pareil cas, la sanction encourue pourrait être une procédure en ... propres normes et celles des autres systèmes. C'est le cas en l'espèce, la Commission voulant éviter que la ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... analysé selon la doctrine du forum. La cour reconnait que lorsque le gouvernement dispose d’une large discrétion ... décision, la cour fédérale du district de New York fait preuve d’une analyse très fine des tenants et aboutissants ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.

... ne seraient que des loisirs, destinés à nous occuper lorsque le travail devient moins envahissant. Comme s’il ... parfois attribuées à des « non-aborigènes ». Le cas le plus célèbre est celui de sir George Grey, qui en ... qui glorifient un art éphémère et ritualiste. Il relève également dans son ouvrage L'art aborigène  que le ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... terme, se caractérise par une clause de pénalité en cas de remboursement anticipé du prêt. En général, le ... et suivants de son Règlement général. Aux Etats-Unis, lorsque le trust procède à la titrisation, ce dernier ... un défaut de paiement des intérêts ou principal ou en cas d’insolvabilité des particuliers ayant contracté un ...