Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... que la procédure civile en matière de droit de la preuve.   I  Le recours massif au jury populaire, et la ... n’ont pas été intégrées aux FRE. C’est le cas des objections relatives non pas au fond du témoignage, ... de soulever une irrégularité en cassation, ou en appel lorsque la décision contestée n’est pas le jugement au ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... et femmes. Selon la CJCE l’employeur doit rapporter la preuve d’un facteur objectif et étranger à toute ... plupart des systèmes juridiques nationaux : tel est le cas notamment du Royaume-Uni et de la France. Récemment une ... dans tous les cas, un facteur objectif et donc qui ne relève pas de la conviction du juge. Afin d’illustrer les ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... un système très similaire : il s'agit de la notion de faute de gestion, laquelle engage la responsabilité civile ... pour aboutir à une protection différente du dirigeant en cas de faute de gestion. En effet, la définition légale ... ce dernier droit du moyen le plus fréquemment invoqué lorsque le dirigeant n'a enfreint ni la loi ni les statuts de ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... selon l’âge notamment. Ce salarié soutient que son licenciement est nul. Le Tribunal du travail de première ... plein droit du licenciement ne sera prononcée que dans le cas d’un licenciement discriminatoire, article L 122-45 Al. ... il ne subit pas de dommage matériel et l’inapplicabilité du § 1 Al. 1 AGG n’est pas ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... et sur les moyens de protection apportés aux salariés en cas de fermeture de site dans ces deux pays.   ... voies de protection alternatives des salariés en cas de licenciement pour fermeture d’un site. Les faits sont ... assez protecteur, a connu de récents infléchissements lorsque l’employeur invoque les risques de perte de ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... Notre étude analyse les ajustements du droit de la preuve au regard des nouvelles législations. La création de ... 288-1 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque la signature électronique bénéficie d’une ... il doit connaître les conditions et les conséquences en cas d’exercice de son droit de repentir (Art.101 ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... pour que la Cour de cassation renverse la charge de la preuve. Comme, aux Etats Unis, les victimes peuvent obtenir ... et une femme enceinte en particulier (Ibid). Dans ce cas, comment établir un lien de causalité permettant de ... pays ? Il s’agit de se pencher sur la spécificité du cas du distiblène par rapport à la charge de la preuve, ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... maladie est qualifiable d'accident du travail, auquel cas le suicide l'est aussi indirectement. Les conséquences ... de l'accident au travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et ... de l’accident au travail, laquelle s'applique lorsque l’accident se produit sur le lieu de travail et ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... dans son analyse cette étape de la qualification de licenciement injustifié.     La prise d'acte et le ... il faut s'attacher à déterminer dans quels cas l'employé est légitime à considérer que la relation ... sans son accord (lui-même étant accusé de faire preuve d'une excessive sévérité). Par la suite, une ...

A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU

... preuves pertinentes, article 403 du code américain de la preuve (Exclusion of Relevant Evidence on Grounds of ... rules of evidence) En droit américain, pour qu’une preuve soit admissible, elle doit être pertinente (article 402 du code américain de la preuve). Une preuve est pertinente si elle rend un fait ...