Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la ... une harmonisation du droit pénal ? »). Cependant, comme elle l’avait déjà fait dans sa décision C-176/03, ... Les deux pays objectent que l'harmonisation de leurs droits pénaux par la Commission porte atteinte à leur ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des éléments laissant supposer l’existence d’une ... ces justifications peuvent être opposées au défendeur comme un indice d’une discrimination  au sens du § 22 ... constituait une discrimination et une atteinte aux droits du couple sanctionnable par  le § 823 BGB ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a ... grave pour avoir échangé des informations, considérées comme confidentielles, par correspondance électronique (via ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... dans le but de protéger les déposants de la défaillance des établissements de crédit. On étudiera d’abord la ... 2008 en est l’exemple le plus récent. Aux Etats-Unis comme en France le législateur est intervenu pour soutenir ... et peut à ce titre contracter et agir en justice en son nom propre, son rôle de régulation du système bancaire ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... de toutes les discriminations à l’égard des femmes, le Pacte International relatif aux droits ... Act, et du décret 11246 de 1965. La Commission agit aussi comme service de médiation [12] . D’autre part, le ... par la pratique en cause. La CS a établi une analyse en trois étapes pour évaluer si une mesure a un ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... le secteur a toujours été l’objet d’une régulation des ses innovations technologiques et des innovations liées ... propriété industrielle serait l’objet d’un partage? Comme démontré plus tôt, le brevet est aux États-Unis ... data 11 ». Le tiers ne doit être identifié par l’analyse des données qui permettrait de remonter de manière ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques    Londres et Strasbourg ... de l’Homme (CEDH). De nombreuses affaires le confirment comme par exemple, la question du fichage ADN ( S. Marper v. ... (§81). Aux paragraphes 33 et 34, la Cour EDH effectue une analyse du droit et de la pratique dans les autres Etats ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à ... sur l’AGG et est sous la tutelle du ministère de la famille, des séniors, des femmes et de la jeunesse. ... Les délégués parlementaires ou gouvernementaux, comme Velena Bentele, actuelle déléguée aux handicapés, ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... pu empêcher son fonctionnement. Néanmoins pour prévenir des affaires semblables, la Russie a décidé de modifier sa ... du droit d'auteur en vigueur en Russie: la loi sur les droits d'auteur (remplacée depuis peu par la quatrième ... des juridictions suprêmes est considérée depuis peu comme une source de droit. Voir F. Blasquez «La ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... Picard Résumé  :  Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à ... pour la commission d'actes de torture, a été considéré comme une restriction légitime et proportionnée. La ... droits fondamentaux nationaux allemands ou européens au nom d'un intérêt légitime. En l'espèce, la Cour parvient ...