L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux. Le 18 septembre 2014, la ... objectif a déjà été maintes fois reconnu par la Cour comme susceptible de pouvoir justifier une entrave à la ... sur la condamnation des mesures discriminatoires au nom de la libre prestation de services impliquant le ...
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... étape d’un processus visant à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ... du RU traiteront une demande de remise, et fournissent une analyse intéressante de la jurisprudence des cours ... de position de la Cour en 2005 peut être interprété comme allant dans le sens du développement de la confiance ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et les recours à l'encontre des sentences considérées comme domestiques. Ceci est de première importance, puisque ... là une "question d'importance exceptionnelle". Dans son analyse, la Cour d'appel énumère d'ailleurs les positions ... après un nombre important de décisions et d'appels, ne marque même pas la fin de la procédure. On imagine par ...
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... . Les droits précités et l’avertissement du même nom ont été dégagés par la Cour Suprême des Etats-Unis ... les interrogatoires de garde à vue, apparaissent comme un élément essentiel du système pénal accusatoire ... Celle-ci a dès lors le droit d’appeler un membre de sa famille par téléphone, de subir un examen médical, ...La grève dans le droit du travail français et allemand
Manon Roignot Introduction La France fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des ... défectueuse du travail ne sont pas considérés comme des grèves [12] . En Allemagne, le refus collectif de ... à la grève est donné aux deux partenaires sociaux, au nom de « l’égalité des armes » [37] ou ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la ... ingérence du droit international. L’arrêt Subrini marque à plusieurs égards une rupture nette avec la CEDH. ... considérer l’interprétation illégale de la convention comme fondement juridique de sa plainte constitutionnelle. ...
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en deux types de droit que sont le droit d’auteur et les droits voisins. Le droit d’auteur qui protège « les ... et de commande pour la publicité. Le droit commun des contrats d’auteur prévu aux articles L.131-1 et ... l’auteur dans son droit de la personnalité, considéré comme un droit fondamental (Art. 1 et 2 sur la dignité de ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession