La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

addm1n Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura ... S’inscrivant dans cette lignée, le 30 avril 2007, la Cour Suprême des Etats-Unis remet en cause la doctrine ... un jugement sommaire d’invalidité. En appel, la Cour du circuit fédéral a contredit la décision de ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... évidente » de l’arbitre. La question posée à la Cour d’Appel était la suivante : le défaut de ... de l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act  ? La Cour d’Appel a jugé que non et a réaffirmé cette ... 10(a)(2) doit être interprété à la lumière de la jurisprudence, par conséquent de l’arrêt analysé ici. ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... Olivetti Argentina S.A., rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953.    ... Il est notamment admis par le droit français, tant par la jurisprudence (Com., 20 mars 1972, op.cit. : « Attendu que ... pendant la phase précontractuelle. La doctrine et la jurisprudence argentines l’admettent expressément (M. ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... l’on peut le constater dans cet arrêt rendu par la Cour suprême du Wisconsin en 1885 (Wood v. Boynton, 64 Wis. ... intentionnel (la volonté de tromper). Cependant, la jurisprudence américaine ne requiert pas de la partie qui ... S’il ne s’agit que d’un élément accessoire, la jurisprudence ne reconnait généralement pas de vice du ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


Manon Francois Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (das ... le registre d’état civil. Mais c’est en 2008 que la jurisprudence allemande montre un premier signe de changement ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au ... d’observer l’influence des réponses de la CJCE sur la jurisprudence nationale postérieure, en France comme en ... congés payés non pris du fait d’une maladie (B). A. La jurisprudence traditionnelle en Allemagne et en France: ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de ... d’être entendu en justice. Dans la ligne directe de sa jurisprudence antérieure, la Cour constitutionnelle ... de l’enfant : un droit fondamental Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... ordre juridique interne. Dans l'arrêt étudié ici, la Cour suprême américaine décide que la décision Avena du 31 mars 2004 de la Cour Internationale de Justice n'est pas directement ... avec l'intention des rédacteurs de la Constitution et la jurisprudence citée par le juge Breyer. Au contraire, la ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... est reprise par le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par ... ici met en comparaison ces dispositions au regard de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... des droits de la défense. Ils ont prêté attention à la jurisprudence de la CEDH et du TPIY qui s’est libéralisée ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... United States, 1908, 208 U.S.161), le raisonnement de la Cour suprême des Etats-Unis est particulièrement ... au niveau fédéral. Dans l’arrêt Adair v. U.S, la Cour suprême devait examiner la constitutionalité d’une ... Cet arrêt a fait l’objet d’un revirement de jurisprudence notamment dans l’arrêt Phelps v. National ...