Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... conformément aux développements récents de la jurisprudence sur ce point, que son comportement avait été ... de la relation de travail. C'est à ce dernier que la Cour d'Appel a donné raison. L'arrêt Buckland appelle la ... de la rupture du contrat de travail par ce dernier (la jurisprudence, à l'image de la loi anglaise, se réfère ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... DI punitifs ne sont pas reconnus en droit français. La Cour de Cassation a affirmé ce principe à travers une jurisprudence constante, en insistant sur le fait que ... cassation a notamment affirmé ce principe à travers une jurisprudence constante, en insistant sur le fait que ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de la population se fait ressentir. La décision de la Cour constitutionnelle n.27 du 18 février 1975 permet au ... de conscience Face à l'ampleur du phénomène, la jurisprudence a dû poser des limites à l'objection de ... personnes pouvant se prévaloir du droit d'objection, la jurisprudence a préféré opté pour une interprétation ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... aux Etats-Unis (le droit « mou » de la common law, la jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis et les pratiques de « l’U.S. ... 4 qui l’exclut de sa Résolution 5 . Parallèlement, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... 493 A.2d 946 (Del. 1985)). En l’espèce, la Cour avait à se prononcer sur la légitimé du refus par le ... se dit néanmoins contraint par les precedents de la jurisprudence du Delaware de reconnaître que l’OPA pouvait ... ayant conduit le législateur français ainsi que la jurisprudence américaine, à opérer une telle répartition ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... d’association devait prévaloir sur l’autre, la Cour a annoncé que le RU devait dresser un juste équilibre ... syndicat dans un second temps (§ 49). Tout d’abord, la Cour rappelle qu’un des principes fondamentaux découlant ... anglais, ceux-ci seraient tenus de prendre en compte la jurisprudence de la CEDH. L'impact de la décision. Sur le ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé la ... de l’affaire, la High Court of Ireland a demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne, sous la forme ... de suspendre le transfert de données contesté ? La Cour a estimé que « l’existence d’une décision de la ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principalement aussi à la décision du 28.04.1987 de la Cour de Cassation. Dans cet arrêt important, la Cour, pour ... le contrat et l’activité professionnelle ». Cette jurisprudence a été confirmée par la suite dans de ... de la directive au non professionnel. Cependant, la jurisprudence de la Cour de Cassation du 15 mars 2005 ...
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L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... droit d’auteur, est toujours fermement ancrée dans la jurisprudence, en particulier en ce qui concerne les arts ... 112-4 concernant les titres des œuvres. Ce sera la jurisprudence française qui prendra le soin d’étendre ce ... subjective là encore, des juges (du fond, puisque la Cour le Cassation n’a pas le loisir de se prêter à ce ... Mot-clés: