Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... que celui ci ne constitue une exception définie par la Cour Suprême ou par le Congrès. » Une telle interdiction ... lorsque le témoin fait une déclaration devant la cour et que celle-ci contredit des déclarations faites ... admises, même si elles ont été faites en dehors de la Cour. En outre, les Federal Rules of Civil Procedure ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... le licenciement. Cette règle a été introduite par la Cour d’appel du Maryland en 1887 dans son ... dans des décisions postérieures de cette même cour. L’arrêt Adler v. American Standard Corp. vient ... opposables à l’employeur lors du licenciement. Une Cour pourrait par exemple exiger l’existence d’une cause ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du « Tribunal Supremo » espagnol ( équivalent de la cour de cassation en France) a refusé d’appliquer la ... ou d’exécution de la décision étrangère. Dans la jurisprudence espagnole, il n’existe a l’heure actuelle, ... logique et de la comparaison des textes applicables. La jurisprudence comparée ainsi qu’une partie de la doctrine ...
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Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... LLC v. US Search.com... Notons aussi que d’après une jurisprudence constante, le caractère distinctif ... pas de degré de distinctivité de la marque, de même la jurisprudence n’admet pas la distinction entre les marques ... a acquis un caractère distinctif du fait de cet usage. La Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... cette troisième étape que le contentieux était né, la cour décidant qu’elle n’avait pas compétence pour ... soit celui de de la minorité. A noter toutefois, la jurisprudence commerciale française laisse à penser que le ... aux procédures d'insolvabilité [2000] JOUE L160/1. Jurisprudence : Com. 21 février 2012, n° 11-11693, Affaire ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... circuits (juridictions territoriales couvertes par une cour d’appel fédérale, recouvrant un ou plusieurs ... Software & Computer Services, Inc., v. Microsoft Co., la cour a aussi ajouté qu’il y avait violation ... 501 House Report n° 94-1476 Jurisprudence Fitzgerald Pub. Co. v. Baylor Pub. Co., 807 ...
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... encore ambigu, car le Traité ne le définit pas. Seule la Cour de justice de Luxembourg est en mesure de préciser le ... avant toute législation interne en la matière. La jurisprudence anglo-saxonne, elle, se refuse d'appliquer le ... domaine de l’environnement. Celle-ci est moindre dans la jurisprudence canadienne. Le principe peut être ...
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe de précaution est donc difficile. La jurisprudence demeure réservée sur un principe davantage ... son application. C’est donc par l’intermédiaire de la jurisprudence que le principe de précaution s’impose en ... bien que similaires, non visés par les textes. Ainsi, la Cour suprême américaine s’est montrée relativement ...