Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... la clause résulte en droit français d’un arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 1963 (ets Gasset c. Caparelli). ... clause compromissoire. Toutefois, l’arrêt Dalico de la Cour de Cassation pose une limite à cette prétendue ... provisoires ; dans un arrêt du 20 novembre 1981, la Cour d’Appel de Paris a estimé que l’autorité de la ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... CEDH Chahal c Royaume-Uni (1996) 23 EHRR 413) la Cour européenne a rejeté les arguments du Royaume-Uni qui ... devrait pouvoir être modulé en fonction du contexte. La Cour a rappelé que la Convention permet certaines ... of State et l’absence d’arrêt français semblable La Cour Européenne des Droits de l’Homme tient compte des ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... qui permet un recouvrement rapide des créances. Si la Cour ne donne à l’heure actuelle pas plus d’éléments ... par ces instruments communautaires. C’est pourquoi la Cour avait posé des restrictions majeures à ... patrimoine du débiteur, 6 mars 2008. Non publié au JOCE. Jurisprudence CJCE, 17 novembre 1998, arrêt Van Uden, ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... CESDH, enrichi de l’interprétation téléologique de la Cour Européenne Droits de l’Homme (CEDH), également ... conventionnellement accordée de la notion de famille, la jurisprudence de la CEDH a dégagé certains critères qui ... lecture de la Directive 2003/86/CE est à combiner avec la jurisprudence de la CEDH. L’article 1 CESDH s’applique à ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... En droit français, suite à un formidable essor en jurisprudence, l’obligation de renseignement a pris le pas ... lui-même alors que celui-ci avait longtemps prévalu en jurisprudence, par référence à l’adage emptor debet esse ... atouts de son concurrent, comme le montre un arrêt de la cour de cassation (Com. 24 Septembre 2003, RTD civ 2004.86). ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... aux Etats Membres de prendre des actions positives, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dresse ... Badeck (CJCE, 28 mar... constitue désormais une jurisprudence constante. La CJCE rejette donc le troisième ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... dans un arrêt Sofil du 20 novembre 1996 rendu par la cour d'Appel de Paris que si tout le public ne doit pas ... la marque notoire comme en témoigne une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a adopté une ... puissant, d'autant plus lorsque l'on considère que la jurisprudence américaine ne mesure pas encore bien la ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

... oui, sous quelles conditions? Le test développé par la jurisprudence américaine avec la doctrine du fair use est-il ... lorsqu'une nouvelle oeuvre d'art résulte de l'emprunt. La cour devra donc déterminer cette question et, avec espoir, ... dument établie. (CA Paris 13e chambre, 28 mai 1979) La jurisprudence considère systématiquement qu'il appartenait ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... de race. En effet, les défenseurs de la « Colorblind Jurisprudence » gagnent du terrain. Un bon nombre ... distinction entre les races et par la même le racisme. La Cour Suprême impose donc un contrôle strict de la ... difficiles à démontrer. En effet, en juin dernier, la Cour Suprême a confirmé sa position prise à l’encontre ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... d’un pouvoir normatif autonome, défini par la loi et la jurisprudence. En premier lieu, ils doivent être ... L’absence légale de définition a été palliée par la jurisprudence qui exige non seulement du syndicat qu’il ... est une notion qui a également été reprécisée par la jurisprudence. Les tribunaux, grâce au moyen du faisceau ...