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Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
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... 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. En se substituant à la ... de droit pénal matériel et processuel qui imposent à la Cour d’appel italienne de rejeter la demande de ... de délit. Ce travail de définition est donc revenu à la jurisprudence qui s’est fondée sur la nature de certaines ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
Vincent Tessier L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal ... [6] . Alors qu’un appel a été interjeté devant la Cour Suprême du Royaume-Uni, et qu’une décision devrait ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
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