Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
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Alice Cuda Le 8 avril 2020, la chambre civile de la Cour de Cassation italienne a rendu une décision innovante ... et déterminant donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de ... Il sera nécessaire de se focaliser sur la récente jurisprudence condamnant l’Etat pour comprendre les ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un ... à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société ... Napster et Grokster en 2001 et 2005. Dans un arrêt de la cour d’appel du 9ème circuit Napster a été déclaré ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
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Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Atai Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et de l'immunité d’exécution. La Cour de cassation définit l'immunité de juridiction comme ... dans ce domaine, est consacrée principalement par la jurisprudence des tribunaux et est pratiquement similaire à ...
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... Statut de Rome du 1er juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale en fait un devoir pour chacun des ... Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2187, No. 38544. Jurisprudence: Audiencia Nacional, Auto n°1999/2723 , du 4 ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... en 2007 et en tant que tel il fournit une analyse actuelle des propositions de la Commission. Suite à une première ... les juristes ne peuvent plus rester enfermés dans leurs droits nationaux. Si la majorité des États membres se ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence