Décisions de la Cour fédérale de justice du 11 novembre 2004 - par Karoline KÖSTER
... 11. November 2004 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 11 novembre 2004) La Cour de Justice fédérale a admis dans cette affaire des documents confisqués dans un pays étranger, la Suisse, ...Sur la décision R v Immigration Officer, Prague airport (Chambre des Lords, 9 decembre 2004) par Virginia Drai
Sophie Robin-olivier Dans cette décision, la Chambre des Lords a été amenée à statuer sur le comportement ... ont été accusé de discrimination à l’encontre des personnes appartenant au peuple gitan car ces dernières ... en ce qu'elle s'oppose à la solution retenue par la cour d’appel, dans la même affaire, selon laquelle il ...Sur la décision de la Chambre des Lords R v. HEADTEACHER AND GOVERNORS OF DENBIGH HIGH SCHOOL [2006] UKHL 15, par Anne Saint Gérand
... dans les médias et au sein de la population. La Chambree des Lords, renversant la décision de la Cour d'Appel, a décidé que le fait d'interdire à l'école ... l'article 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme concernant la liberté de pensée, de ...Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
Olivier Leclerc Bundesgerichtshof (BGH; Cour fédérale de justice), 29/04/2003, BGH MDR 2003, 928, ... l’effet restrictif de la « ZPO », notamment des §§ 445 et suivants, interdit à la partie ... du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Ce jugement d'une cour d'appel espagnole de Vizcaya remet en question une ... caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application ... consequences? La Convention de Rome a suscite que peu de jurisprudence, les premieres decisions judiciaires rendues en ... Mot-clés: