L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... et précise qu’une décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC ne modifie pas sa position. La ... L’effet direct d’une norme internationale lui permet de s’appliquer « directement dans le droit interne ... sur les effets de ces décisions de l’ORD, le pouvoir législatif avait, par son règlement 1515/2001 (M. ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... française a accueilli une marche de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans ... bloc de constitutionnalité est une fiction juridique qui permet d’élever au rang de la constitution certaines ... formes de participation des citoyens à l’exercice du pouvoir politique), ce qui fût aussi dû au contexte dans ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
Pauline Pietrois-chabassier Résumé : La question des mesures provisoires et conservatoires revêt une ... de clause contraire dans la convention d'arbitrage, le pouvoir d'ordonner ces mesures est implicite, Idem supra . ... une juridiction nationale que si la loi procédurale le permet. La tendance est en tout cas à la reconnaissance des ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un ... à l’interprétation de la directive sur le détachement des travailleurs. Cet arrêt, connu sous le nom « arrêt ... en perspective l’engagement syndical pour la protection des droits des travailleurs d’une part, et la libre ...
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... ou du renouvellement du permis de séjour : le pouvoir d’appréciation limité des Etats-membres Si d’un ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et ... pénale, la consultation des antécédents judiciaires permet d’adapter et de personnaliser la sanction au passé ... systèmes nationaux relatifs au casier judiciaire. Pour pouvoir élaborer un nouveau système tel que l’ECRIS, on ...
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Atai Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et ... de la Fédération de Russie en France c. Société Noga permet au tribunal de préciser que la simple acceptation ... sont réellement affectés à une activité publique pour pouvoir bénéficier de l’immunité d’exécution (Cour de ...
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires pourrait toutefois changer la ... français et aboutissant à une décision provisoire qui permet un recouvrement rapide des créances. Si la Cour ne ... ces mesures est la saisie conservatoire, puisqu’elle permet de geler les avoirs du débiteur ; en effet, le ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... À l'ère du numérique, la protection des données à caractère personnel occupe une place ... le concernant désindexée et le droit du public à pouvoir avoir connaissance de cette information, mais ... du Codice in materia di protezione dei dati personali. Il permet à toute personne physique « de s'opposer, pour des ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au niveau interne, mais s’inscrit dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et ... qui existe dans le cadre du Conseil de l’Europe permet un contrôle efficace du respect des droits consacrés ... le mécanisme efficace prévu par la Convention permet une réelle pénétration du droit international dans ...