La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation littérale des ... Le fait d’avoir des termes définis de manière fixe permet de mieux s’entendre sur les obligations de chacune ... à titre principal, notamment en ce qu’elle limite le pouvoir du juge de réécrire le contrat, certains juges ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... de l'économie, l'innovation et la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs. Ainsi, face au danger que ... anticoncurrentiels. Cette complémentarité ne permet toutefois pas d’échapper au principe de ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... mis en place en cas de péril imminent afin que le pouvoir exécutif puisse réagir plus rapidement. L’année ... présent dans la constitution à l’article 77. Il permet d’attribuer au gouvernement une compétence ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre ... Le principe du fair use est en effet une défense qui permet de promouvoir l’accès à l’éducation et au ... de courte citation prévue à l’article L. 122-5 permet «(…) [sous réserve que soient indiqués ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... de l’ AktG , des critères s’imposant au conseil de surveillance ( Aufsichtsrat ) dans la fixation de la ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA »), NOR: ECEX0755909L Loi n° ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... de la fonction de contrôle qui appartient au conseil de surveillance comme d’administration au sein d’une ... (à la fonction de contrôle), le système moniste permet d’une part le cumul des fonctions entre les mains ... Un contrôle du pouvoir dirigeant par un organe plus ou moins indépendant ... Mot-clés:
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au ... telle qu’il devient urgent d’encadrer les agissements des supporteurs par des mesures règlementaires et ... pays européens et devrait donc permettre de limiter le pouvoir d’action des hooligans, afin de rétablir la paix ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Selling Trademarked “Keywords” »), est spécialiste des questions de droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet dans un cabinet à Chicago dont il est l’un des associés. Il commenta en 2004 une décision française ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... impliquée, le Commissaire se saisit lui-même afin de pouvoir remettre la demande pour inspection auprès du ... cadre plus précis de ces mécanismes d’expropriation ne permet pas de justifier l’atteinte aux droits fondamentaux ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la ... contre le droit communautaire de l’environnement. Ce pouvoir attribué à la Commission semble porter atteinte à ... et fonctionne selon des règles édictées par le pouvoir législatif » (G. CORNU, Vocabulaire juridique) ...
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