Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... La récente loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en difficultés s’en inspire largement, en ... des réponses efficaces. En quoi l’exemple américain permet-il à la législation française de prendre ... droit américain La section 1126(b) du US Bankruptcy Code permet à la cour d’accepter un plan qui a été négocié ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le Règlement 1206/2001 met en place des mécanismes coopératifs visant à améliorer l'obtention ... Règlement. En effet, le droit français (Art 1457 NCPC) permet à l'arbitre de bénéficier d’un juge d’appui en ... à nouveau requise par la juridiction requérante pour pouvoir procéder à une mesure d'instruction. La deuxième ...
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... cassation italienne n°7470 6 en date du 23 mars 2017 qui permet d'étudier dans les faits, la concurrence existante ... juger de la procédure d'insolvabilité doit, avant de pouvoir statuer, renverser la présomption instaurée par le ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’ayant été adoptée ... la démocratie. Le juge européen estime que l’article 9 permet le maintien d’une pluralité religieuse ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... et « intimidante ». De plus, parmi la catégorie des témoins, certains semblent vulnérables et plus ... de protection, critiqué par certains, et de voir s’il permet un encadrement efficace des témoins vulnérables et ... des armes entre les parties et le parquet. Cependant, un pouvoir d’appréciation a été reconnu aux tribunaux ... Mot-clés:
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... Dales a développé un concept d’incitation à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre public - limites ou interdictions - mais ... taux de TIC au montant fixé pour 2018, pour préserver le pouvoir d’achat des ménages. II. Une mise en œuvre ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... Les travailleurs qui y sont exposés peuvent contracter des maladies, ils doivent donc être protégés. A partir de ... fibres dont les poussières, inhalées, peuvent provoquer des maladies mortelles affectant en particulier le système ... L’absence de répression pénale ne permet pas une prévention dissuasive et efficace. François ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du droit ... le recours à la force publique. Une telle approche permet en outre d’éviter la fraude par la société ... donc protégés des créanciers. Or, une procédure unique permet de remédier à cet éparpillement opportuniste des ...