La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci est favorable au ... par les juges. Dans les systèmes de droit civil ce pouvoir donné aux juges est d'autant plus exceptionnel que ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. L’idéologie de la ... de Lénine, qui estime que la société fondée sur le pouvoir de l’argent ne peut pas vraiment donner de liberté ... Ainsi l’œuvre doit-elle servir le progrès social pour pouvoir être protégée. On peut alors se demander ce qui ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... requérant une preuve que le consommateur est majeur pour pouvoir s’inscrire sur son site internet (en application de ... des lacunes que la loi UIGEA évite puisque son dispositif permet à l’Etat où le dommage causé par l’activité de ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... 31.5 alinéa 2 des Civil Procedure Rules , a le pouvoir de limiter la production des pièces. En effet, ... 141 du Nouveau Code de procédure civile. Ce dernier permet au juge, « en cas de difficulté ou s’il est ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de civil law ont une approche complètement différente des droits d’auteur, les premiers accordant une grande ... on aurait pu supposer que les Etats allaient enfin pouvoir se mettre d’accord sur des règles communes. Or il ... et de la communication sont une ressource qui permet aux pays industrialisés d’accélérer leur ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que ... controversé, en particulier en France et en Allemagne, et permet de sécuriser les réseaux de distribution en Europe. ... La clarification par la CJUE de l’arrêt Pierre Fabre permet de répondre à la première question préjudicielle, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les étrangers, au regard du ... (arrêt Padilla). Il faut donc deux conditions pour pouvoir invoquer l’AUMF contre une détention : être de ... diffère en deux points du système américain : il permet aux étrangers présumés terroristes de s’appuyer ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à ... exécution forcée est plus facile à mettre en œuvre, et permet de prendre en compte l’impossibilité ... » restent complètement discrétionnaires du pouvoir du juge, et restent prononcés avec une certaine ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
Urbain Moreau Le Président de la République des Palaos a déclaré vouloir inviter l’Assemblée ... à effet de serre, afin de ne pas compromettre la survie des Etats insulaires qui sont menacés par l’élévation du ... ministérielle ou le Conseil général ont en effet le pouvoir d’adopter des interprétations faisant autorité ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... impératives de la procédure collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée ... d'un intermédiaire, nommé trustee, qui est investit du pouvoir et du devoir, à charge d'en rendre compte, de gérer ... période suspecte est frappé de nullité. Une exception permet néanmoins de sauver les transferts intervenus « à ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé