A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de Lisbonne afin de ... que si ils sont prêts à laisser une certaine marge au juge européen, les tribunaux nationaux ne restent pas non ... reference procedure and questions of international and national law », Oxford Journal, 2009. J. Waltuch, « La ...
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... du droit de la propriété intellectuelle russe dans un contexte de mondialisation. Il va s'appuyer sur la ... certaines œuvres d'auteurs qui n'avaient pas conclu de contrat avec la ROMS et/ou la FAIR. En effet, l'article 45.3 ... l'interprétation d'une convention internationale par un juge interne est toujours problématique, une interprétation ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... marque la frontière entre, d’une part, le traitement national et les droits minimaux conférés par la Convention ... liste ouverte de catégories d’œuvres de l’esprit. Le juge anglais a pris la solution inverse. Le Copyright, ... existe aussi en France. Pourquoi alors insérer une clause spécifique dans le CPI pour protéger les titres ? ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Aires) Ltd 1992 Ch. 72) porte sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son incompétence sur le ... forum non conveniens. Ce principe, présent principalement dans les règles du droit international privé des pays de ... juridiction du forum étranger ; soit en réponse à une clause de juridiction. - la charge de la preuve est sur le ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... invalidité ou inaptitude du salarié. Dans les deux systèmes juridiques, il existe différents ... une incapacité permanente et absolue. L’Institut National de Sécurité Sociale (INSS, équivalent au Médecin ... pas, en principe, affecter l’interprétation de la clause présente dans la police d’assurance collective ». ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ( Clause 5 du Préambule de la Décision-cadre 2002/584/JAI du ... Act 2003 (Article 21, Extradition Act 2003 le juge doit décider si l’extradition est compatible avec les ... « la CEDH, y compris son article 6, fait partie du droit national français et prime sur toute autre disposition de ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... en ce qu’il contient la “Equal Protection Clause”, clause garantissant l’égale protection de la ... à la suite de la Guerre Civile. Cette loi rédigée dans un langage similaire à celui de la Equal Protection ... associatives de lutte contre la discrimination. La National Association for the Advancement of Colored People ... Mot-clés:
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
Pauline Sauvadet Dans l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la ... de l’amendement au regard de l’Equal Protection Clause, la « clause d’égale protection des lois » issue du Quatorzième Amendement. Le juge fédéral de 1 ère instance, la « U.S. District Court ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... à affronter cet afflux migratoire exceptionnel. C’est dans un tel contexte que l’Italie s’est vue incriminer ... d’abord, chaque Etat peut influer sur son propre droit national et il est donc libre de légiférer afin de ... les requérants auraient pu se tourner. Enfin la Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia