A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que les Etats européens ont joué un rôle important dans son développement et ont presque toujours reconnu sa ... jusqu’à reprendre l’argument développé par le juge Oda dans l’affaire LaGrand : « la Cour aurait dû ... que les Etats américains. C’est pourquoi le juge national sera moins réticent à se conformer aux décisions ...
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ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... à l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, et surtout dans le droit de la ... de droit étranger ne peuvent être appliquées par le juge allemand. [1] En France, l’ordre public international permet au juge français d’évincer les règles applicables de droit ... Mot-clés:
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... La décision de la CPI mérite d’être examinée dans cette perspective, en ayant à l’esprit qu’une ... procédure, que cela soit devant la CPI [5] ou devant le juge français [6] . Ce droit est reconnu par un grand nombre ... pénitentiaire [11] ; elle est ensuite transmise au juge d’instruction. Devant la CPI, lorsque cette demande ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la responsabilité sociale des ... Tandis que le dispositif étatique français est national, et vise toutes les sociétés françaises, ... - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) -Circulaire DGT 2008/22 du ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... la « loi relative au changement des données à inscrire dans le registre des naissances » le 13 décembre 2018 ... mention de sexe autre que le masculin ou le féminin dans les registres de naissances. Cette loi est une première ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... le refus de communication de l’identité des clients au juge civil ou à un expert est justifié (CA Paris 31.10.03, ... prononcée en ce sens peu avant, jugeant qu’était abusive la clause de renonciation au secret professionnel dans la mesure ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’une des solutions juridiques à ce problème réside dans le principe de précaution, qui vise à empêcher son ... reconnue en tant que telle. Ceci confère au juge un grand pouvoir d’intervention dans l’application ... du principe. L'intégration de ce principe au niveau national s'est opérée de façons très différentes entre ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne ... 8.2, la directive prévoie une coexistence du droit national d’origine et du droit d’origine communautaire. ... a été informé du défaut, ainsi seule une clause postérieure à cette information est licite ...
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... constitue la dernière étape vers la mise en œuvre dans l’UE d’un projet général de réduction des risques ... l’adoption par les États membres d’un plan d’action national visant à « fixer leurs objectifs quantitatifs, ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étant la troisième forme de trafic la plus répandue dans le monde après le trafic d'arme et de drogue, elle ... l’ONU caractérise pour la première fois la traite dans le cadre de la Convention contre la Criminalité ... à l’heure actuelle). Le Protocole définit la TEH dans son article 3 de la façon suivante : « le ...