Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits rendu l’avortement totalement illégal. ... et notamment l’opinion concurrente rendue par le juge Kleinfeld, la Cour d’Appel apporte des précisions ... un obstacle trop important à l’accès à l’IVG. Le juge Kleinfeld dans son opinion concurrente nous donne un ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il confère aux sociétés ... à un droit fondamental ne peut suffire pour déclarer une clause du contrat de travail irrecevable (« Eröffnung des ... du 22 octobre 2014 démontre la volonté ferme du juge constitutionnel de faire imposer sa propre ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de conciliation entre la liberté ... économiques tentent d’intervenir sur un marché national tout en évitant les contraintes sociales locales. ... que l’action n’est pas justifiée « dans un contexte national marqué par l’absence de dispositions qui soient ...
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... sévèrement critiqué sur ce point car, en permettant au juge anglais d’écarter une loi britannique contraire à ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... when delivering final judgment, to override any rule of national law found to be in conflict with any ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une société mère et de filiales, établies dans divers Etats et opérant sous plusieurs juridictions. ... interne le Statut de Rome, conditionne la compétence du juge à la présence de la résidence habituelle du ... se sont limités à invoquer la compétence générale du juge ( general jurisdiction ) en raison de ...
Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment l’étrangeté envahit le réel
... qui, pour certains, constitue une barrière à la plongée dans son œuvre. Murakami est né le 12 janvier 1949 à ... scénariste. En parallèle à ses études, il travaille dans un magasin de disques. Finalement, après avoir obtenu ... ans avec sa femme. Puis à vingt-neuf ans, il se lance dans l’écriture. Son premier roman Écoute le chant du ... Mot-clés: #littérature #japon #portrait #murakami
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... flux migratoires avec des pays comme la Libye, eux-mêmes dans un état d’instabilité grandissant. I. Analyse ... du droit international coutumier[1]. Il trouve sa source dans plusieurs conventions internationales, notamment au ... reconnu par l’ONU et l’UE, le Gouvernement de salut national et le gouvernement intermédiaire. Du point de vue ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... de la maxime aut dedere, aut iudicare (extrader ou juger) dans les instruments conventionnels réprimant le terrorisme ... sectorielles. Ces dernières ont consacré la clause aut dedere, aut iudicare (du latin : extrader ou ... crimen, nulla poena sine lege , qui interdit que l’on juge et condamne en l’absence d’une loi le prévoyant. ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... des visas, l’administration devait, sous contrôle du juge national, motiver sa décision au regard de la Charte des ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »