L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits ... allemands. Cet article constitue une exception au principe du retour immédiat de l’enfant dans l’État ... habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ...
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la ... que la position nette de la Cour quant à la primauté du droit de l'accusé à un procès équitable au cours de la ... , où une jurisprudence aujourd’hui établie a créé le principe de l'abus de procédure, qui permet au juge de ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... la transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les ... des droits, de se procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la ... certains groupements professionnels, les dommages produits par le marché des produits piratés (allant des vêtements ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du ... de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens culturels et ceci, qu’il ... des biens selon le droit commun français et allemand .Le principe de la lex rei sitae De nos jours un grand nombre ...
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
Elise Henray Résumé : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de ... protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès équitable, et de la ... et Al-Adsani c/ Royaume-Uni [11] , on peut dire que le respect des règles de droit international concernant les ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions internes. Ainsi, l'incorporation de ... juridique national a donné lieu à la reconnaissance d'un droit de recours individuel devant les juridictions internes, ... de l'individu, leur reconnaissance, ainsi que leur respect par la loi. Toutefois, n'ayant aucune véritable ...
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
addm1n La doctrine du droit d’auteur de l’ex-RDA explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. ... les droits acquis des auteurs de l’ex RDA, dans le respect de la garantie de la propriété. La chute d’un mur ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
addm1n Le droit intellectuel russe a abordé la question de protection ... législatives. Cette volonté étant également partagée par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). À l'heure ... en Russie. Mais cela reste un projet, tout comme au niveau international. Bibliographie: Sources primaires: - Code de la ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut pas être évitée ... et il n’est pas toujours bienvenue de se rétracter. Ce principe de consensualisme veut que ce ne soit pas tant la ... de l’estoppel, s’y est principalement développée en droit des contrats, particulièrement en raison de ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation ... des licenciements n’est ni contraire à l’AGG ni au principe d’interdiction de discrimination et que le ... direct entre particuliers d’une directive a été posé par la CJCE en 1994 dans l’arrêt Faccini Dori (Aff. ... Mot-clés: licenciement / âge