La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... Scherrer Résumé : L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, ... où les OPA sont également des opérations lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de ... la société ciblée. L'Espagne rejoint la France sur ce principe à l'article 8 de la loi de 2007 et passe d'un ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... États-Unis, les systèmes juridiques de « copyright » [droit d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent ... du régime du patent]. Cette exclusion de qualification par le droit américain s’accompagne de celle de la ... ; protéger la création originale de l’auteur, non seulement pour récompenser ses efforts, mais surtout ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement ... de l’intérêt des créanciers et en respectant le principe de la meilleure satisfaction de ces derniers. ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... qu’il n’est pas l’auteur direct de l’atteinte au droit en question. 3. Le droit aux dommages et intérêts du ... et s’il mettra en place une juste sanction, dans le respect des droits des internautes et de ceux des auteurs et ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de coopération Résumé La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... détermine la portée au sein de son ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à une recrudescence des ... Rights Act [3] , du fait d’une atteinte à son droit au respect de la vie familiale et au respect de son domicile ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le respect des normes de l’Organisation Mondiale du Commerce ... puisqu’il permet de confronter les effets du droit de l’OMC sur les lois internes d’une part et sur ...