La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... en tant qu’outils d’accès à ce vaste réseau. Par ailleurs grâce au développement du numérique, les noms ... des noms de domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. ... il pourra être enregistré, dans la limite du respect du principe de spécialité (qui bien que non ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... se sont-ils effectués au mépris des risques pour le droit à la vie privée ? Il convient tout d’abord ... présentant des risques importants pour le droit au respect de la vie privée. Aux Etats-Unis, le IVe Amendement ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... Worldwide Interbank Financial) société américaine de droit belge du fait de la localisation de son siège à la ... Bruxelles, gère à peu près 15 millions de transactions par jour, de plus de 8 000 banques dans le monde (d’après ... la concernant et d’en obtenir la rectification. 3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... une comparaison de la mise en œuvre de cette prohibition par divers organes, tant universels que régionaux, afin de ... qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le droit international n'autorise aucune exception à ... régionaux de protection des droits de l'homme, le principe d'interdiction de la torture, ainsi que sa mise en ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... de 1958, visent à favoriser l’essor de l’arbitrage par une meilleure reconnaissance et donc exécution des ... de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le but de ... européenne des différences tant au niveau du respect du choix des parties quant aux normes procédurales ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement ... liberté d’échange et de commerce ; de l’autre, le respect de la vie privée. Mais au-delà des enjeux qui ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... au fait que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y ... est d’autant plus importante qu’elle implique le respect des droits fondamentaux de la personne. A ce sujet, ... européenne dans la mesure où une loi, respectant les droit fondamentaux des citoyens, l’autorise expressément ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... Si la Doctrine n’est pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la ... France ayant des solutions parfois divergentes pourraient, par une étude comparative intelligente, clarifier leur droit ... Et si civilement, le Code espagnol accueille clairement le principe de « connaissance », contrarié par la doctrine ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

...             Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux mécanismes américains. ... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les ... de la Saisie Contrefaçon de Brevet abusive : le non Respect du droit au Procès équitable. Deux grandes ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... même problème inhérent aux systèmes se basant sur le principe dispositif selon lequel le procès est la chose des ... la charge de la preuve étaient relativement semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du ... et ce même s’il estime que les preuves apportées par les parties sont insuffisantes (Cass. Civ. 2eme, 21 ...