... doit être déterminée au regard des conditions prévues
par la loi du statut personnel des époux. Le
droit français connait la même règle de conflit. ... que le BGB fixe la majorité matrimoniale à 18 ans en
principe, les juges n’ont pas relevé de contrariété à ...
... français du brevet d’invention. Une étude menée
par France Brevet (fond d’investissement en propriété ... dans notre pays. Au regard du succès du régime du
droit des brevets américain (« patent law »), la loi ... avant de poursuivre
par une demande de brevet européen ou
international. En effet, sans effet unitaire le brevet ...
... est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de
droit pénal
international, le Völkerstrafgesetzbuch ... de la même sanction que l’auteur du délit commis
par ce subalterne […] », peu importe où se trouve le ... fondement du Völkerstrafgesetzbuch, souvent en raison du
principe de
non-rétroactivité des lois pénales les plus ...
... de l’image sans même y prêter attention, notamment
par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est ... Press 2004, p.90). C’est grâce aux transpositions du
droit communautaire que le
droit anglais dispose de règles ... de la CEDH reconnaît bien au citoyen le «
droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ...
... la collecte, le transfert et l'utilisation de ces données
par les entreprises privées et les autorités publiques dans ... personnelles représente cependant une menace pour le
droit au
respect de la vie privée des personnes concernées. Ainsi, ...
... Debert Compléter, préciser et élargir la Théorie du
Droit des Animaux jugée trop étroite, voici le point de ... Révolution, oui, car les auteurs de Zoopolis développent
par une réflexion novatrice, inédite et aboutie, une ... une communauté ou un peuple particulier, cela implique le
respect des règles spécifiques les régissant. Cette ...
... directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive
par la CJCE a conduit à la reconnaissance de l'obligation du ... des sentences effectué
par le juge. Introduction: le
droit communautaire de la protection du consommateur contre ... les clauses contenues dans des contrats à cause du
principe d'autonomie. Puis ils utilisèrent les §§138 et ...
... financier en est naturellement affecté. L’approche du
droit américain est économique alors que l’objectif du ... ces divergences, les moyens de contrôle instaurés
par les deux droits sont similaires : un contrôle exercé ... sur l’opposition entre marché réglementé et marché
non réglementé ou de gré à gré. En France, les marchés ...
Marie Nioche Résumé En
droit américain, comme en
droit français, l’erreur commise
par une partie au contrat lors de la formation du contrat ... après le rappel des faits, la question de
droit, puis le
principe d’application générale qui y répond. Cet arrêt ...
... les 9 mois et produisant un total de 30 billions de posts
par mois. Cette invasion des cours de justice
par les ... des preuves de faits, constitue un risque majeur pour le
respect de la vie privée. La récente décision de la cour ... se tenant sous le porche de son domicile). On est alors en
droit de se demander quels critères va appliquer la cour ...
